Traduction de «contre samsung » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]
Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

flacon d'une suspension injectable d'un vaccin à faible dose (adulte) contre la diphtérie
Dip/Vac/Ads for adults

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2012, la Commission a fait part à Samsung de son avis préliminaire selon lequel elle considérait qu'Apple était un licencié souhaitant conclure un accord à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung et que, dans ce cadre, le fait que l'entreprise introduise dans plusieurs États membres de l'UE des actions en cessation contre Apple fondées sur les brevets essentiels pouvait constituer un abus de position dominante en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) (voir IP/12/1448 et MEMO/12/1021).
In December 2012, the Commission informed Samsung of its preliminary view that it considered Apple a willing licensee on FRAND terms for Samsung's SEPs and that against this background, the seeking of injunctions against Apple based on Samsung's SEPs in several EU Member States may constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) (see IP/12/1448 and MEMO/12/1021).

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.
To address the Commission's concerns, Samsung has for a period of five years committed not to seek any injunctions in the European Economic Area (EEA) on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any company that agrees to a particular framework for licensing the relevant SEPs.

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

Le 30 janvier 2012, la Commission a engagé une procédure contre Samsung.
On 30 January 2012, the Commission initiated proceedings against Samsung.

Samsung a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux actions en cessation à titre préliminaire (ordonnances de référé) et permanent qu’elle a intentées contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de divers États membres sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS (2) (ci-après les «brevets essentiels»), pour lesquels ladite société s’est engagée à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non-discriminatory — FRAND) durant le processus de normalisation à l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT).
Samsung offered commitments in order to address the competition concerns related to Samsung’s seeking of preliminary (interlocutory) and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its UMTS (2) standard essential patents (‘SEPs’) which it has committed to license on fair, reasonable and non-discriminatory (‘FRAND’) terms during the standard-setting process in the European Telecommunications Standards Institute (‘ETSI’).

À compter du 21 avril 2011, Samsung a intenté des actions en cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple devant des juridictions françaises, allemandes, italiennes, néerlandaises et britanniques, sur la base de certains de ses brevets essentiels pour la norme UMTS.
From 21 April 2011 onwards, Samsung sought preliminary and permanent injunctions against Apple before courts in France, Germany, Italy, the Netherlands and the United Kingdom, on the basis of certain of its UMTS SEPs.

À la suite d’une enquête ouverte d’office, la Commission a engagé une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), le 30 janvier 2012, contre Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH et Samsung Electronics Italia Spa (ci-après dénommées collectivement «Samsung»).
Following an ex officio investigation, on 30 January 2012, the Commission initiated proceedings within the meaning of Article 11(6) of Regulation (EC) No 1/2003 (2) and Article 2(1) of Regulation (EC) No 773/2004 (3) against Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH and Samsung Electronics Italia SpA (collectively ‘Samsung’).

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

En décembre 2012, elle a fait part à Samsung de son avis préliminaire selon lequel l'introduction, dans plusieurs États membres de l'UE, de demandes d'injonction contre Apple fondées sur les brevets essentiels pour la norme 3G UMTS de Samsung pouvait enfreindre l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui interdit l'abus de position dominante (voir IP/12/1448 et MEMO/12/1021).
In December 2012, the Commission informed Samsung of its preliminary view that the seeking of injunctive relief against Apple based on Samsung's 3G UMTS SEPs in several EU Member States may breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), which prohibits the abuse of a dominant position (see IP/12/1448 and MEMO/12/1021).

La Commission craint que les demandes d'injonctions judiciaires contre Apple introduites par Samsung dans l’Espace économique européen (EEE) sur la base de ses brevets essentiels de téléphonie mobile aient pu constituer un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de l'UE (voir IP/12/1448).
The Commission has concerns that Samsung’s seeking of injunctions against Apple in the European Economic Area (EEA) on the basis of its mobile SEPs may have amounted to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules (see IP/12/1448).