Vertaling van "contre pratique d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir une condamnation contre une personne
to obtain judgment against someone

obtenir, contre des garanties éligibles, des liquidités à 24 heures
to obtain overnight liquidity against eligible assets

Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED contre les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED pour les pratiques commerciales restrictives ]
UNCTAD Restrictive Business Practices Trust Fund [ Restrictive Business Practices Trust Fund ]

Code de pratiques visant la réduction des émissions de halons dans les pratiques de l'industrie de la protection contre l'incendie
Code of Practice for the Reduction of Halon Emissions in the Practices of the Fire Protection Industry

lutte contre les pratiques qui sont à l'origine du phénomène de désertification
campaign against practices encouraging the appearance and development of the phenomenon of desertification

Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers
Enhancing Integrated Market Enforcement Teams, Achieving Results in Fighting Capital Markets Crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

27. est préoccupé par l'absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et en particulier par les taux élevés de la criminalité organisée dans le nord du Kosovo; note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; souligne que le Kosovo a besoin de fournir des preuves concrètes de résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont essentielles pour traiter plus efficacement ces aspects, notamment en ce qui concerne les améliorations de la surveillance de la frontière et les efforts visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants mineurs, notamment les victimes d'exploitation sexuelle ou de mendicité forcée; exhorte les institutions centrales et locales à obtenir des résultats concrets en matière de lutte contre la criminalité organisée, de traite des êtres humains ainsi que de trafic de drogues et d'armes; souligne l'importance d'adopter une approche globale, multidisciplinaire et centrée sur la victime assurant à celle-ci un accès sans entrave à une assistance, un soutien et à une protection; regrette que la corruption et la criminalité organisée n'aient pratiquement pas été traités par EULEX;
27. Is concerned at the lack of any significant progress in tackling corruption and organised crime, and in particular about the high rates of organised crime in the north of Kosovo; notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses that Kosovo needs to make it a priority to provide concrete evidence of results in tackling organised crime and corruption; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential for tackling these issues more effectively, in particular as regards improvements to border surveillance and efforts to tackle the trafficking and exploitation of women and minors, notably those who are victims of sexual exploitation or forced begging; urges the central and local-level institutions to provide concrete results in fighting organised crime, trafficking of human beings, and drugs and weapons trafficking; stresses the importance of a comprehensive, multi-disciplinary and victim-oriented approach with unhindered access to assistance, support and protection for victims; regrets the fact that high-level corruption and organised crime have been left largely untouched by EULEX;

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

10 bis. Les États membres doivent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques.
10a. Member States should take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency as well as pursue their efforts within the IMO to achieve strict and enforceable agreements on the worldwide combating of such practices.

Enfin, les directives sur le gaz et sur l'électricité prévoient une protection contre les pratiques de vente déloyales et énoncent le droit des citoyens d'obtenir les informations nécessaires pour pouvoir choisir et éventuellement changer de fournisseur.
Finally, the gas and electricity Directives provide for protection from unfair selling practices and the citizens’ right to have the necessary information to choose and possibly switch supplier.

l'échange de meilleures pratiques en vue d'obtenir l'équivalence entre la notion européenne «d'opérateur économique agréé» (OEA) et le partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis.
exchanging best practice in order to achieve equivalence between the European concept of "authorised economic operator" (AEO) and the US Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT).

«bonnes pratiques agricoles» (BPA): les modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; elles impliquent également l'application, conformément à la directive 91/414/CEE, des principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR et/ou LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré.
‘good agricultural practice’ (GAP) means the nationally recommended, authorised or registered safe use of plant protection products under actual conditions at any stage of production, storage, transport, distribution and processing of food and feed. It also implies the application, in conformity with Directive 91/414/EEC, of the principles of integrated pest control in a given climate zone, as well as using the minimum quantity of pesticides and setting MRLs/temporary MRLs at the lowest level which allows the desired effect to be obtained.

(10) Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'Organisation maritime internationale afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques.
(10 ) Member States should therefore take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency as well as pursue their efforts within the International Maritime Organisation to achieve strict and enforceable agreements on the world-wide combating of such practices.