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Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Prononcer une amende contre ...
Proposer un amendement
Retrait de l'immunité contre les amendes

Vertaling van "contre notre amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


retrait de l'immunité contre les amendes

withdrawal of immunity from fines


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait

Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les néo-démocrates ont cherché à corriger cette lacune en proposant l'amendement mentionné plus tôt, mais les conservateurs ont refusé d'écouter le témoignage de cette personne et ont voté contre notre amendement, qui aurait apporté un peu de soulagement aux parents éprouvés pendant cette période particulièrement difficile.

New Democrats sought to address this deficiency through the above mentioned amendment, yet the Conservatives refused to listen to witness testimony and voted against our amendment that would have given grieving parents a bit of relief during such a trying period.


Toutefois, comme le gouvernement était minoritaire, conservateurs et néo-démocrates ont voté contre notre amendement, qui aurait permis de conserver les dispositions sur l’arbitrage des propositions finales.

However, at the end of the day, because it was a minority government back then, the Conservatives voted with the New Democrats to get rid of the amendment we had proposed that would have, in effect, saved final offer selection.


Nous en sommes à l'article 26 qui fait l'objet de l'amendement L-19 du Parti libéral (Article 26) Monsieur le président, avant d'aborder notre amendement, je tiens à dire,au sujet des derniers propos de M. Moore, que nous serions heureux de présenter de nouveau nos amendements visant à accroître les peines minimales, qui, aux dires de l'opposition, sont plus sévères contre la criminalité, s'ils sont prêts à appuyer nos propositions ...[+++]

We have Liberal amendment L-19 (On clause 26) Mr. Chair, just before we go to that, with respect to the recent conversation by Mr. Moore, we would be happy to replace our amendments to increase mandatory minimums, which the opposition says are tougher on crime, if they would like to support the proposals we put forward to increase minimums.


Le fait est que quatre conservateurs ont voté contre notre amendement lorsqu'on s'est prononcé sur sa recevabilité.

The record will show that four Conservative hands went up to vote against our amendment in terms of whether it was in order.


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Pour ce faire, je vous demande de voter contre l’amendement 10 de notre rapporteur, que je félicite néanmoins pour le travail acharné qu’elle a effectué, et je vous demande de voter notre amendements 34.

With this in mind, I call on you to vote against Amendment 10 tabled by our rapporteur, whom I nevertheless congratulate on the tireless work that she has carried out, and I call on you to vote in favour of our Amendment 34.


Nous estimons en outre qu'il est essentiel de maintenir notre amendement limitant les dérogations prévues par la Commission et par le Conseil dans l'application de la directive, ainsi que de renforcer la protection de la maternité et de la paternité - en y incluant l'adoption - pour fournir toutes les mesures efficaces de lutte contre la discrimination vis-à-vis des parents qui jouissent des droits à la maternité et à la paternité qui leur sont reconnus.

We also feel that it is important to keep our amendment reducing the derogations provided for by the Commission and the Council in respect of the implementation of the directive, and that it is necessary to reinforce protection of maternity and paternity rights, including in cases of adoption, providing effective safeguards against discrimination against parents using the rights they are entitled to.


Mon groupe politique demande un vote séparé afin de permettre à ceux qui n'aiment pas le régime du tabac de voter contre. D'un autre côté, notre amendement est un message adressé à la Commission lui signifiant que nous pensons véritablement que ce point devrait être mis au clair, de manière à ce que l'argent parvienne directement où il est censé parvenir : aux zones rurales et aux agriculteurs.

My group is asking for a divided vote to enable those who do not like the tobacco regime to vote against it but, on the other hand, our amendment is a message to the Commission that we really think this should be clarified so that the money will go exactly where it is supposed to: to rural areas and to farmers.


Mais j’aurais été heureux que, vu le résultat de vote serré que nous avons eu en commission - c’était à une voix près -, le rapporteur et son groupe se montrent ici un peu plus conciliants, parce que - je le dis très clairement aujourd’hui -, si nous votons mercredi et que notre amendement 7, qui réduit les contingents de base à 500, ne passe pas, nous voterons contre l’ensemble du rapport.

However, I have to say that I would have been glad if, given the narrow majority – of one vote – which we had in the committee, the rapporteur and his group had shown a little more willingness to compromise because – and I am saying this quite clearly today – if, when we vote on Wednesday, our Amendment No 7 to reduce the basic allocations to 500 is not passed, we will vote against the whole report.


Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.

The amendments tabled by the rapporteur, Mr Jové Peres, therefore deserve our support, since they seek to correct the unacceptable views held by the Commission, specifically in its proposals against increasing aid to farmers, on increasing thresholds and on resetting ceilings for aid to producer organisations.


Notre amendement, qui a été accepté par le bureau du greffier et par la Présidence, ne va pas contre le projet de loi et c'est là-dessus que je termine.

Our amendment, which was accepted by the clerk and by the Chair, is consistent with the bill and this brings to a close—




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contre notre amendement ->

Date index: 2022-11-19
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