Traduction de «contre mesures canada surveillera et évaluera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada
Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.
The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.

Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d'auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.
Canada also agreed to strengthen its border measures against counterfeit trademark goods, pirated copyright goods and counterfeit geographical indication goods.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.
Canada also agreed to strengthen its border measures against counterfeit trademark goods, pirated copyright goods and counterfeit geographical indication goods.

Par contre, Mesures Canada surveillera et évaluera ces entreprises chaque année pour faire en sorte qu'elles fassent leur travail correctement.
Measurement Canada will evaluate and monitor them every year to ensure they are doing their jobs correctly.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

Compte tenu des résultats de la réunion du groupe d'experts Canada-République tchèque qui s'est tenue à Prague le 20 septembre, la Commission surveillera étroitement la mise en œuvre de ces mesures, qui devront produire des résultats, début 2011.
Following the Canada-Czech Republic Experts Working Group meeting on 20 September in Prague, the Commission considers that some limited steps were made. The Commission will monitor closely the result-oriented implementation of the path of measures in early 2011.