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Acheminement à contre-sens
Acheminement à contre-voie
CILSS
Circulation à contre-sens
Circulation à contre-voie
Lutte contre le racisme
Lutte contre les maladies chez les végétaux
Lutte contre les maladies des plantes
Marche à contre-sens
Marche à contre-voie
Mouvement à contre-sens
Mouvement à contre-voie
Racisme
ReCAAP

Vertaling van "contre m siwiec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong direction running | wrong line running | wrong track running


formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\

adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy


assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions

drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker


Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]

Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]


Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]


vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite

DT (double)+polio vaccination


vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose

First DTaP vaccination


flacon d'une suspension injectable d'un vaccin à faible dose (adulte) contre la diphtérie

Dip/Vac/Ads for adults


racisme [ lutte contre le racisme ]

racism [ fight against racism ]


lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes

techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées ...[+++]

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis , inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges agains ...[+++]


B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager les poursuites, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et de son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure publique en question constitue un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusation ...[+++]

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis, inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against ...[+++]


Il avait donc le droit d'entamer des poursuites contre M. Siwiec.

Thus he had the right to initiate proceedings against Mr Siwiec.


Le 9 avril 2004, le procureur de district d'Ostrzeszów a finalement clos l'enquête, car il a estimé qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour engager une action publique contre M. Siwiec.

On 9 April 2004 the District Prosecutor in Ostrzeszów finally closed the investigations, having found that there were not the necessary grounds to bring public charges against Mr Siwiec.


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La question est de savoir si les accusations portées contre M. Siwiec pourraient viser à nuire à son activité politique de député, ce qui constituerait un fumus persecutionis et justifierait un refus du Parlement de lever son immunité.

The question to be answered is whether the charges brought against Mr Siwiec might be intended to undermine his political activity as a Member, which would constitute a fumus persecutionis and warrant Parliament's refusing to waive his immunity.




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contre m siwiec ->

Date index: 2023-05-05
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