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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcer contre l'admission
Prononcer une amende contre ...

Vertaling van "contre l’exil prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.




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contre l’exil prononcé ->

Date index: 2024-01-02
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