Vertaling van "contre l’arrêt rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu sur recours
judgment delivered in action

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
undercut line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 43, paragraphe 3, confère tout pouvoir de décision au Conseil, en excluant le Parlement. Le 26 novembre 2014, la Cour de justice a rendu un arrêt rendu dans deux affaires jointes opposant le Parlement européen et la Commission contre une décision du Conseil relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.
On 26 November 2014, the Court of Justice delivered a judgment on two cases brought by the Parliament and the Commission against a Council decision concerning the allocation of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

– vu les arrêts concernant les personnes disparues à Chypre, rendus le 10 mai 2001 et le 10 janvier 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Grande Chambre dans l'affaire Chypre contre Turquie,
– having regard to the judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) of 10 May 2001 and 10 January 2008 concerning missing persons in Cyprus, and the 12 May 2014 Grand Chamber judgment in the case of Cyprus v. Turkey ,

Par arrêt rendu ce jour, la Cour de justice rejette l’ensemble des arguments soulevés par Ryanair contre l’arrêt du Tribunal.
By its judgment delivered today, the Court of Justice rejects all the arguments raised by Ryanair against the judgment of the General Court.

– vu la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada, l'avis de Lugano, les arrêts rendus dans les affaires West Tankers, Gasser contre MISAT, Owusu contre Jackson, Shevill, Owens Bank contre Bracco, Denilauler, St Paul Dairy Industries et Van Uden,
– having regard to the case law of the Court of Justice, in particular Gambazzi v. DaimlerChrysler Canada, the Lugano opinion, West Tankers, Gasser v. MISAT, Owusu v. Jackson, Shevill,Owens Bank v. Bracco, Denilauer, St Paul Dairy Industries and Van Uden;

L'avertissement fait suite à un arrêt rendu le 9 juin 2005 par la Cour de justice contre l'Espagne (affaire C-135/04), arrêt visant la chasse printanière d'oiseaux dans la province voisine de Guipúzcoa pendant les mêmes périodes.
The warning follows a judgement of the Court of Justice on 9 June 2005 (Case C-135/04) against Spain for spring hunting of birds in the neighbouring province of Guipúzcoa concerning the same hunting periods.

La Commission se pourvoit devant la Cour européenne de justice contre l'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Tetra Laval/Sidel
Commission appeals CFI ruling on Tetra Laval/Sidel to the European Court of Justice

L'article 171 donne à la Commission le pouvoir d'agir contre un État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par la Cour de justice.
Article 171 gives the Commission power to act against a Member State which does not comply with a previous judgment of the (ECJ).

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).