Vertaling van "contre l’acte d’évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

Mission de visite des Nations Unies chargée d'observer le déroulement de l'acte d'autodétermination dans les îles des Cocos
United Nations Visiting Mission to Observe the Act of in the Cocos Islands

passer à l'acte d'achat
follow through

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

évaluation de programme | évaluation de l'efficacité d'un programme
program evaluation | program effectiveness evaluation

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

évaluation de l'intensité d'une teinture
evaluation of a dyeing strength

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
26. Notes that instances of terrorism have led the EU and its Member States to intensify anti-terrorist and counter-radicalisation measures; urges the EU and national authorities to adopt such measures in full respect of the principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, especially the right to a legal defence, the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the right to respect for privacy and protection of personal data; calls on the Member States and the Commission to evaluate in full transparency any national drafts or proposals for antiterrorist regulatory and legislative instruments in terms of their compliance with Article 2 TEU and the Charter;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

21. prend acte de la révision actuelle des procédures et du modèle d'analyse d'impact de la Commission et souligne que l'intégration de la dimension de genre et l'évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ne constituent pas une option mais une obligation imposée par les traités, et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le modèle révisé d'analyse d'impact prévoie un renforcement concret de l'évaluation des incidences sur l'égalité des genres; invite la Commission à présenter une communication sur une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes, qui soit suivie d'un plan d'action de l'Union dans ce domaine, comme le prévoit le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), et demande que ce plan d'action comporte un acte législatif établissant des normes minimales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes; invite instamment les États membres et la Commission à signer et ratifier sans plus tarder la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
21. Notes the current revision of the Commission’s impact assessment procedures and model, and stresses that gender mainstreaming and assessment of gender equality impacts is not an option on a list but a Treaty obligation, and calls on the Commission, therefore, to ensure that the revised impact assessment model includes a tangible strengthening of measures to assess impacts on gender equality; calls on the Commission to submit a communication on a strategy to combat violence against women, to be followed up by an EU action plan in this field, as laid down in the Stockholm Programme’s Action Plan (COM(2010)0171), and calls on this action plan to include a legislative act defining minimum standards in the field of combating violence against women; urges the Members States and the Commission to sign and ratify without any further delay the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

M. considérant que plusieurs actes juridiques de l'Union visent à protéger les citoyens contre une exposition à des substances chimiques préjudiciables; que la législation actuelle de l'Union évalue néanmoins individuellement chaque exposition et ne prévoit aucune évaluation complète et intégrée des effets cumulés tenant compte des différents modèles d'exposition et des différents types de produits;
M. Whereas a number of EU laws are aimed at protecting citizens from exposure to harmful chemicals; whereas current EU legislation, however, assesses each exposure individually and does not provide for a comprehensive, integrated assessment of cumulative effects that takes into account different routes of exposure or different product types;

40. prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive sur les explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés;
40. Notes the new package of counter-terrorism legislative proposals comprising the Council framework decision on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes, the directive on explosives and the evaluation report on the implementation of the framework decision on combating terrorism; and is determined to carry out an evidence-based assessment of the proposals;

5. prend acte du rapport établi par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme qui présente les premiers résultats des travaux entrepris dans le cadre des exercices d'évaluation par les pairs menés actuellement en ce qui concerne les dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme et l'échange d'informations et de renseignements; prend note également du document de réflexion élaboré par le coordinateur sur le suivi de la mise en œuvre des instruments législatifs destinés à lutter contre le terrorisme;
5. Takes note of the report from the Counter Terrorism Co-Ordinator containing provisional findings arising from work undertaken in connection with the peer evaluation processes underway in relation to national arrangements in the fight against terrorism and the exchange of information and intelligence and his discussion paper on the monitoring of the implementation of legislative instruments to fight terrorism.

- faisant valoir que les circonstances politiques qui ont conduit à présenter la proposition et exigent un examen urgent de cette dernière - à savoir les attaques terroristes du 11 septembre 2001 dirigées contre les États-Unis d'Amérique - ne justifient en aucun cas un tel examen d'urgence dans la mesure où, d'une part, l'acte juridique proposé couvre nombre d'actes criminels sans lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme et où, d'autre part, il n'a été procédé à aucune évaluation des possibilités permettant d'assurer l'efficacité de la base juridique existante, notamment les conventions d'extradition du 10 mars 1996 et du 27 septembre 1997,
- noting that the real political reason for submitting the proposal and requesting the urgent procedure – the attack on the USA on 11 September 2001 – does not constitute genuine grounds for urgent procedure, (a) because the proposed legislation covers numerous criminal acts which have no connection with anti-terrorism measures, and (b) because there is no assessment of the scope for making the existing legal instruments, including the extradition conventions of 10 March 1996 and 27 September 1997, more effective,

Le Conseil a pris acte du rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale, mené conformément au mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.
The Council took note of the final report on the first evaluation exercise on mutual legal assistance in criminal matters carried out according to the mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime.

IVFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc486232236 \h IVACCORDS DE RÉADMISSION DE LA COMMUNAUTÉ PAGEREF _Toc486232237 \h IVDROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAGEREF _Toc486232238 \h VPROTECTION TEMPORAIRE PAGEREF _Toc486232239 \h VIASILE ET MIGRATION: RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PAGEREF _Toc486232240 \h VITERRORISME - ÉVALUATION DE LA MENACE PAGEREF _Toc486232241 \h VIIÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DE TAMPERE PAGEREF _Toc486232242 \h VII-RECONNAISSANCE MUTUELLE PAGEREF _Toc486232243 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc486232244 \h VII?ÉCOLE EUROPÉENNE DE POLICE PAGEREF _Toc486232245 \h VII?RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232246 \h VII?TABLEAU DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc486232247 \h VIIIPÉDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET PAGEREF _Toc486232248 \h VIIIINFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232249 \h VIIICONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PAGEREF _Toc486232250 \h VIIICOOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINANCIER PAGEREF _Toc486232251 \h IXLUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON DES MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES PAGEREF _Toc486232252 \h IXSTATUT DES VICTIMES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES PAGEREF _Toc486232253 \h XMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486232254 \h XRÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN PAGEREF _Toc486232255 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc486232256 \h XI?STRUCTURE DE LIAISON OPÉRATIONNELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES DE POLICE PAGEREF _Toc486232257 \h XI?CONFÉRENCE SUR LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ PAGEREF _Toc486232258 \h XICOMITÉ MIXTE AU NIVEAU MINISTÉRIEL AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE PAGEREF _Toc486232259 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES PAGEREF _Toc486232260 \h XII--Sanctions pénales contre le faux monnayage lié à l'euro * PAGEREF _Toc486232261 \h XII--Rapport sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union ...
IVEUROPEAN REFUGEE FUND PAGEREF _Toc484330113 \h IVCOMMUNITY READMISSION AGREEMENTS PAGEREF _Toc484330114 \h IVRIGHT TO FAMILY REUNIFICATION PAGEREF _Toc484330115 \h VTEMPORARY PROTECTION PAGEREF _Toc484330116 \h VIASYLUM AND MIGRATION : ACTIVITY REPORT OF THE HIGH LEVEL WORKING GROUP PAGEREF _Toc484330117 \h VITERRORISM - THREAT ASSESSMENT PAGEREF _Toc484330118 \h VIISTATE OF PLAY OF THE IMPLEMENTATION OF THE TAMPERE EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc484330119 \h VII?MUTUAL RECOGNITION PAGEREF _Toc484330120 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc484330121 \h VII?EUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc484330122 \h VII?EXTERNAL RELATIONS IN JHA PAGEREF _Toc484330123 \h VII?SCOREBOARD PAGEREF _Toc484330124 \h VIIICHILD PORNOGRAPHY ON THE INTERNET PAGEREF _Toc484330125 \h VIIIINFORMATION TO NATIONAL PARLIAMENTS IN THE JHA FIELD PAGEREF _Toc484330126 \h VIIICONVENTION ON MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS PAGEREF _Toc484330127 \h VIIICOOPERATION BETWEEN FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS PAGEREF _Toc484330128 \h IXCOMBATING FRAUD AND COUNTERFEITING OF NON-CASH PAYMENT MEANS PAGEREF _Toc484330129 \h IXSTATUS OF THE VICTIM IN THE CRIMINAL PROCEDURE PAGEREF _Toc484330130 \h IXALTERNATIVE METHODS OF SETTLING DISPUTES UNDER CIVIL AND COMMERCIAL LAW - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484330131 \h XEUROPEAN JUDICIAL NETWORK PAGEREF _Toc484330132 \h XANY OTHER BUSINESS PAGEREF _Toc484330133 \h X?TASK FORCE CHIEFS OF POLICE PAGEREF _Toc484330134 \h X?CONFERENCE ON CRIME PREVENTION PAGEREF _Toc484330135 \h XIMIXED COMMITTEE AT MINISTERIAL LEVEL WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc484330136 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc484330137 \h XI--Penal sanctions against counterfeiting in connection with the Euro * PAGEREF _Toc484330138 \h XI--EU Organised Crime Situation Report (1998) PAGEREF _Toc484330139 \h XII--Service of Documents PAGEREF _Toc484330140 \h XII--Insolvency proceedings * PAGEREF _Toc484330141 \h XII--Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in ...

Les priorités pour 1996 Initiatives législatives nouvelles : Afin d'appuyer ses initiatives législatives sur un processus d'élaboration rigoureux et transparent, la Commission développera des lignes directrices de politique réglementaire qui devront être respectées par ses services. Ces lignes directrices ont pour objet de consolider, de moderniser et de rationaliser son approche existante en matière de : - respect de la subsidiarité et de la proportionnalité; - consultations externes et transparence des travaux; - cohérence entre les politiques communautaires; - évaluation d'impact menant, dans les cas appropriés, à des analyses coût- bénéfice; - suivi et évaluation des actes législatifs; - prévention contre la fraude.
Priorities for 1996 New legislative proposals: The Commission has produced general legislative-policy guidelines aimed at consolidating, modernizing and rationalizing the various instructions and practices in the Commission's departments regarding: - observance of the principles of subsidiarity and proportionality subsidiarity checklist; - external consultations and openness; - consistency between Community policies; - impact assessment, followed up in appropriate cases by cost-effectiveness analyses; - monitoring and assessment of legislative instruments; - fraud prevention.