Vertaling van "contre lui étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 1874, la Chambre ordonne que Louis Riel « ayant été accusé de meurtre, — l’accusation portée contre lui pour ladite offense ayant été trouvée fondée, — un mandat ayant été émis pour son arrestation, — ledit Louis Riel s’étant soustrait aux poursuites de la justice, et ayant désobéi à l’ordre de la Chambre lui enjoignant de comparaître à son siège, jeudi, le 9 jour d’avril 1874, il soit expulsé de cette Chambre ».
In April 1874, the House ordered that Louis Riel, “having been charged with murder, and a Bill of Indictment for said offence having been found against him, and warrants issued for his apprehension, and the said Louis Riel having fled from justice, and having failed to obey an Order of this House that he should attend in his place on Thursday, the 9 day of April, 1874, be expelled [from] this House”.

Élections Canada a fait son travail par rapport au parti au pouvoir et le parti au pouvoir vit cela comme étant partisan, comme étant contre lui et réplique avec des accusations sur l'intégrité d'Élections Canada.
Elections Canada did its work with regard to the party in power, and the party in power took that as partisanship—as a bias against the party—and responded with accusations about the integrity of Elections Canada.

– Alors que la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans la lutte contre la crise économique et le changement climatique, le Conseil avait proposé de réduire de façon conséquente les crédits de paiement lui étant consacrés en 2010.
– (FR) Whilst cohesion policy plays an essential role in efforts to combat the economic crisis and climate change, the Council had proposed substantially reducing the payment appropriations allocated to it in 2010.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

S'il « ne » peut être poursuivi selon le régime de notre droit criminel.Je ne vois pas quelle accusation pourrait être portée contre lui, étant donné que, selon les accusations qui pèsent sur lui, il a tué un Américain en Afghanistan, et je ne suis pas au courant d'une loi intérieure canadienne qui nous permettrait de le poursuivre pour ce qui est arrivé à l'étranger à un citoyen d'un autre pays.
If he cannot be prosecuted under our criminal law.I don't see what charge could be brought against him, because the charges are that he killed an American in Afghanistan, and I'm not aware of any domestic Canadian laws that would allow us to prosecute for what happened abroad to a foreign citizen.

Le député sait-il si des candidats s'étant présentés contre lui, dans sa circonscription, ou contre ses collègues des circonscriptions avoisinantes, dans sa région, ont participé à ces manoeuvres douteuses?
Has the hon. member, within either his riding or in ridings immediately next to him, any knowledge as to whether any of the candidates who ran against him or ran against other colleagues in his approximate area participated in this scheme? Mr. Speaker, in fact, the candidates who ran against me in the ridings surrounding me spent their money to the fullest.

Étant donné toutes ces circonstances, si le Bloc consultait les 2 000 employés de l'industrie du bois d'oeuvre qui ont perdu leur emploi depuis la mise en vigueur provisoire de cette entente, et si ces gens-là lui demandaient de voter contre l'entente en troisième lecture, les bloquistes seraient-ils prêts à voter contre le projet de loi pour faire ce que les gens qui ont perdu leur emploi leur demandent?
Under all these circumstances, if the Bloc consulted the 2,000 softwood lumber employees who have lost their jobs since the interim implementation of this agreement, and if these people asked the Bloc to vote against the agreement at third reading, would the Bloc members be prepared to vote against the bill to do what the people who lost their jobs asked them to do?

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une femme dans la campagne turque étant sur le point d’être mariée contre son gré, des organisations pour les droits de la femme lui ont dit que la nouvelle législation turque lui permettait de saisir la justice pour faire déclarer son mariage nul et non avenu.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, there was a woman in rural Turkey who was about to be married off against her will, and women’s rights organisations told her that new legislation in Turkey meant that she could go to court to have her marriage declared null and void.