Vertaling van "contre lui faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

faute contre l'ordre
offence re order

faute contre l'esprit sportif
offence re sportsmanship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La méthode d’élevage en liberté de la «Zagorski puran» signifie que sa croissance est relativement lente: il lui faut au moins six mois pour être prête à l’abattage, contre seulement trois mois d’engraissement pour les dindes hybrides (thèse Kerep, «Regresijske analize u opisivanju rasta pura» — analyses de régression dans la description de la croissance des dindes, 2014).
The free-range method of rearing Zagorje turkeys means that they grow relatively slowly, i.e. it takes at least six months to get them ready for slaughter, in contrast to hybrid turkeys, which are ready for slaughter after as few as three months of fattening (Kerep’s university thesis, Regresijske analize u opisivanju rasta pura, 2014).

Si un appelant déclaré coupable de plus d’une infraction ne désire porter en appel que certaines des déclarations de culpabilité ou des sentences prononcées contre lui, il lui faut indiquer clairement les déclarations de culpabilité ou les sentences dont il veut interjeter appel.
If an appellant convicted of more than one offence wishes to appeal against only some of the convictions or sentences, he must state clearly the convictions or sentences against which he wishes to appeal.

Il lui faut alors soumettre une contre-proposition, indiquant, par exemple ce qu'il estime être un niveau d'exploitation et un quota acceptables.
They must put forward their proposal of an acceptable level of fishing, for instance, and allocations.

M. David Price: Je suis disposé à proposer que, concernant son étude sur l'état de préparation opérationnelle des Forces canadiennes, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soit autorisé à se rendre à Bruxelles, au SHAPE, à la Force d'intervention rapide en Allemagne, à Paris et à Londres, du 18 février au 2 mars 2002, en vue d'effectuer sa mission d'enquête sur le contre-terrorisme; qu'il s'accompagne du personnel qu'il lui faut; et que le budget de 208 332 $ proposé à cet effet soit adopté.
Mr. David Price: I am willing to move that, in relation to its study on the state of readiness of the Canadian Forces, the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be authorized to travel to Brussels, SHAPE, the Rapid Reaction Force in Germany, Paris, and London, from February 18 to March 2, 2002, for a fact-finding mission on counter-terrorism; that necessary staff accompany the committee; and that the proposed budget in the amount of $208,332 be adopted for the committee's travel.

5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
5. The Parties agree to waive any and all claims, other than contractual claims, against each other for damage to, loss of, or destruction of assets owned/operated by either Party, or injury or death to personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.

Pour faire suite aux propos du sénateur Cordy sur le cyberterrorisme et ses répercussions, le CRTC a-t-il ce qu'il lui faut pour lutter contre de telles activités?
In relation to Senator Cordy's point about cyberterrorism and its implications, is the CRTC equipped to combat such actions?

La Turquie étant parvenue à éviter une crise politique liée à la procédure engagée par la cour constitutionnelle contre le parti au pouvoir, il lui faut à présent insuffler une nouvelle dynamique à son processus de réforme politique.
Now that Turkey has averted a political crisis linked to the constitutional court case against the ruling party, it needs to reinvigorate the process of political reform.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.

Les proxénètes, les trafiquants et les acheteurs exploitent sciemment la vulnérabilité des victimes, vulnérabilité qui a pour toile de fond des taux élevés de pauvreté et de chômage, des pratiques discriminatoires en matière d'emploi, l'inégalité entre les sexes et la violence des hommes envers les femmes et les enfants (1920) Au niveau structurel, la Suède reconnaît que si elle veut réussir dans sa lutte contre l'exploitation sexuelle, il lui faut améliorer la condition politique, sociale et économique des femmes et des jeunes filles par l'adoption de mesures visant la réduction de la pauvreté, le développement durable, la promotion de l'égalité entre les sexes ainsi que par l'élaboration de programmes sociaux ciblant spécifiquement les femmes et les jeunes filles.
Pimps, traffickers, and buyers knowingly exploit the vulnerability of the victims, which is caused by high rates of poverty, unemployment, discriminatory labour practices, gender inequalities, and male violence against women and children (1920) On a structural level, Sweden recognizes that to succeed in the campaign against sexual exploitation the political, social, and economic conditions under which women and girls live must be ameliorated by introducing measures such as poverty reduction, sustainable development measures, measures that promote gender equality, and social programs focusing specifically on women and girls.

Par la présente communication, la Commission, répondant à l’invitation que le Conseil lui a adressée en 2001, présente une stratégie globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool en Europe à l’horizon fin 2012 et explique ce qui a déjà été fait aux niveaux national et communautaire, quels sont les domaines prioritaires dans lesquels il faut agir et comment la Commission peut continuer à contribuer aux efforts de lutte contre cet important problème de santé publique.
With this Communication, the Commission, in response to the Council’s invitation in 2001, presents a comprehensive strategy to reduce alcohol-related harm in Europe until the end of 2012, and explains what has already been done at national and Community level, what are the priority areas which deserve further action and how the Commission can further contribute to address this major public health concern.