Traduction de «contre lui demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée
adverse claim

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

demande d'appui de défense contre avions [ demande ADCA ]
air defence request (1) | air support and air defence request (2)

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a publié des avis à l’attention de chacune des personnes concernées pour l’informer que le comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue.
The Commission has published notices for the attention of the person concerned to inform them that the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for their listing, which would be communicated upon request with a view to giving them the opportunity to make his point of view on these grounds known.

Le MCV a lui-même joué un rôle capital dans ce processus, rôle qui lui est reconnu de fait par l’opinion publique bulgare[9]. Il a aidé à maintenir le cap des réformes envers et contre les pressions et à encourager les changements demandant un certain courage dès lors qu'il s'agissait de toucher à des intérêts particuliers.
The CVM itself has been central to this process – and is recognised as such by Bulgarian public opinion.[9] It has helped to maintain the direction of reform at moments of pressure and to encourage changes which require the courage to challenge vested interests.

Avant que le Tribunal de première instance ne rende son arrêt, la Commission a publié un avis à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud afin de l'informer que le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur ces raisons.
Prior to the judgment of the Court of First Instance, the Commission has published a notice for the attention of Mr Uthman Omar Mahmoud to inform him that the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee had provided the grounds for listing, which would be communicated upon request with a view to giving him the opportunity to make his point of view on these grounds known.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

«Le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-59122-7, DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6. Il exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate».
‘The genetically modified DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 maize, as described in the application, is produced by crosses between maize containing DAS-59122-7, DAS-Ø15Ø7-1 and MON-ØØ6Ø3-6 events and expresses the Cry34Ab1 and Cry35Ab1 proteins which confer protection against certain coleopteran pests, the Cry1F protein which confers protection against certain lepidopteran pests, the PAT protein, used as a selectable marker, which confers tolerance to the glufosinate-ammonium herbicide and the CP4 EPSPS protein which confers tolerance to glyphosate herbicide’.

«Le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-59122-7, DAS-Ø15Ø7 et MON-ØØ6Ø3-6. Il exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate».
‘The genetically modified DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6 maize, as described in the application, is produced by crosses between maize containing DAS-59122-7, DAS-Ø15Ø7 and MON-ØØ6Ø3-6 events and expresses the Cry34Ab1 and Cry35Ab1 proteins which confer protection against certain coleopteran pests, the Cry1F protein which confers protection against certain lepidopteran pests, the PAT protein, used as a selectable marker, which confers tolerance to the glufosinate-ammonium herbicide and the CP4 EPSPS protein which confers tolerance to glyphosate herbicide’. ,

«Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7 et DAS-59122-7. Il exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium».
‘The genetically modified DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7 maize, as described in the application, is produced by crosses between maize containing DAS-Ø15Ø7 and DAS-59122-7 events and expresses the Cry1F protein which confers protection against certain lepidopteran pests, the Cry34Ab1 and Cry35Ab1 proteins which confer protection against certain coleopteran pests and the PAT protein, used as a selectable marker, which confers tolerance to the glufosinate-ammonium herbicide’. ,

«Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7-1 et DAS-59122-7. Il exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium».
‘The genetically modified DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7 maize, as described in the application, is produced by crosses between maize containing DAS-Ø15Ø7-1 and DAS-59122-7 events and expresses the Cry1F protein which confers protection against certain lepidopteran pests, the Cry34Ab1 and Cry35Ab1 proteins which confer protection against certain coleopteran pests and the PAT protein, used as a selectable marker, which confers tolerance to the glufosinate-ammonium herbicide’.

43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.
43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.