Traduction de «contre lui constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

contributions de l'employeur aux fonds de retraite constitués chez lui
employer's contributions to the pension funds established by him

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies [ Loi constituant un centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies ]
Canadian Centre on Substance Abuse Act [ An Act to establish the Canadian Centre on Substance Abuse ]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) À défaut par le représentant autorisé de se conformer au paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qui y sont prévues et les dépenses supportées par lui constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre le représentant autorisé recouvrable à ce titre devant toute juridiction compétente.
(3) If the authorized representative does not comply with subsection (1), the Minister may act in place of the authorized representative and any expenses incurred by the Minister constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada by the authorized representative and may be recovered as such in a court of competent jurisdiction.

(3) À défaut par le représentant autorisé de se conformer au paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qui y sont prévues; les dépenses supportées par lui constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre le représentant autorisé recouvrable à ce titre devant toute juridiction compétente.
(3) If the authorized representative does not comply with subsection (1), the Minister may act in place of the authorized representative and any expenses incurred by the Minister constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada by the authorized representative and may be recovered as such in a court of competent jurisdiction.

F. considérant que le grand avocat Alexei Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, fait actuellement l'objet d'un procès en Russie, alors que les charges retenues contre lui constituent, selon l'intéressé, une tentative éminemment politique de le sanctionner pour s'être imposé comme l'une des figures de l'opposition gouvernementale; que Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption massive qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe;
F. whereas a prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist, Alexei Navalny, is currently on trial in Russia on charges which, he claims, represent a politically motivated attempt to punish him as one of the most prominent opponents of the government; whereas Navalny has consistently exposed massive corruption within the highest levels of the Russian state apparatus;

12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

Votre rapporteur est d'avis que la meilleure solution pour dresser le bilan de la protection des intérêts financiers de l'UE et de la lutte contre la fraude est de s'appuyer sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2009, qui, selon lui, constitue la source d'informations la plus fiable, les rapports de la Commission et de l'OLAF livrant, pour l'essentiel, des informations complémentaires sur les cas étudiés et sur les tendances en matière de communication d'informations.
Your rapporteur is of the opinion that the most appropriate approach is to base conclusions with regard to the situation on the protection of EU’s financial interests and fight against fraud on the Annual Report by the Court of Auditors for the year 2009, which he finds to be the most reliable source of information, the Commission’s and OLAF’s reports serving mainly as auxiliary information on reporting tendencies and case-study.

La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.
The Commission interprets Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 (relating to the duty-free allowances applicable to the final imports of private individuals' personal goods from a Member State) as meaning that while a Member State may apply a tax for the registration of a vehicle in the new country of residence of a person who has moved, this should be understood as a payment for the registration service as such. The tax collected in Denmark, in contrast, is mostly a tax on consumption on top of the service itself.

M. Vellacott (Saskatoon Wanuskewin), appuyé par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) condamner le régime soudanais pour ses attaques récentes contre les populations civiles et les organismes humanitaires qui oeuvrent dans le sud du Soudan et pour son refus d'assurer une aide humanitaire d'urgence à certaines populations civiles qui en ont besoin; b) réviser ses politiques en ce qui concerne le régime actuellement en place à Khartoum et ses relations avec lui; c) affirmer clairement que la poursuite de tels crimes contre l'humanité perpétrés contre des groupes identifiables constitue un génocide et que ces abus doivent cesser immédiatement (Affaires émanant des députés M-246) Il s'élève un débat.
Mr. Vellacott (Saskatoon Wanuskewin), seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), moved, That, in the opinion of this House, the government should: (a) condemn the Sudanese regime for the recent attacks on civilian populations and humanitarian agencies working in Southern Sudan and its denial of urgent humanitarian assistance to specific needy civilian populations; (b) review its policies and relationship with the present regime in Khartoum; and (c) make it clear that the continuation of such crimes against humanity against identifiable groups of people constitutes genocide, and that these abuses must end immediately (Private Members' Business M-246) Debate arose thereon.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) condamner le régime soudanais pour ses attaques récentes contre les populations civiles et les organismes humanitaires qui oeuvrent dans le sud du Soudan et pour son refus d'assurer une aide humanitaire d'urgence à certaines populations civiles qui en ont besoin; b) réviser ses politiques en ce qui concerne le régime actuellement en place à Khartoum et ses relations avec lui; c) affirmer clairement que la poursuite de tels crimes contre l'humanité perpétrés contre des groupes identifiables constitue un génocide et que ces abus doivent cesser immédiatement.
That, in the opinion of this House, the government should: (a) condemn the Sudanese regime for the recent attacks on civilian populations and humanitarian agencies working in Southern Sudan and its denial of urgent humanitarian assistance to specific needy civilian populations; (b) review its policies and relationship with the present regime in Khartoum; and (c) make it clear that the continuation of such crimes against humanity against identifiable groups of people constitutes genocide, and that these abuses must end immediately.