Vertaling van "contre lui bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens
property crime

délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]
property tort

prix auquel lui revient le bien ainsi acquis
cost to the purchaser of the property so acquired

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
79. Expresses its concerns about the dramatic security and humanitarian situation in Syria; emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria; condemns the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilians and protected cultural heritage objects, and the punitive imposition of sieges and blockades; emphasises the need for special attention and support to be given to women victims of violence, women’s organisations and their participation in humanitarian aid and conflict resolution; calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable, including by referral to the International Criminal Court;

(2) Lorsqu’un contribuable a choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de tous les montants (dont chacun est appelé un « montant d’intérêt » au présent article) qu’il a reçus ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs de biens expropriés qu’il a acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris par un émetteur donné, ou à lui vendus, de la façon indiquée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :
(2) Where a taxpayer has elected in prescribed form and within prescribed time in respect of all amounts (each of which is referred to in this section as an “interest amount”) received or to be received by the taxpayer as or on account of interest on all expropriation assets acquired by the taxpayer as compensation for, or as consideration for the sale of, foreign property taken by or sold to any particular issuer as described in subsection 80.1(1), the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Bien que la directive «Nitrates» soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones.
Although the Nitrates Directive has been in force since 1991, France has still not designated a number of zones that are vulnerable to nitrates pollution, and it has yet to adopt measures to effectively combat nitrates pollution in these zones.

Cela ne laissait guère d’autre choix à l’UE que de répondre immédiatement par un recours parallèle auprès de l’OMC contre le soutien à l’industrie aéronautique des États-Unis (c’est-à-dire à Boeing) apporté par l’administration fédérale, les États et les autorités locales dans le cadre du régime d’aides fiscales à l’exportation (FSC), qui a continué de lui être accordé bien que ces subventions aient été à maintes reprises jugées contraires aux règles de l’OMC.
In turn, the EU was left with little option than to respond itself immediately with a parallel WTO challenge of US government support to US aerospace industry (i.e. Boeing) by Federal, State and local authorities, including benefits to Boeing under the so-called US Foreign Sales Corporation Scheme, which the US government had continued to provide to Boeing, despite these subsidies having repeatedly been found to violate WTO rules.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez bien dit à plusieurs reprises, ce Parlement, et avec lui, le groupe du parti populaire européen, s'est prononcé contre la peine de mort et en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale, dont le seul objectif est d'obtenir l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde.
– (ES) Mr President, Commissioner, as you have said so well on many occasions, Parliament, and with it the Group of the European People's Party, has declared itself against the death penalty and in favour of a universal moratorium on capital punishment, the sole objective of which is to achieve the definitive abolition of the death penalty throughout the world.

La réponse s'impose: l'élu de la population, dont le mandat fondamental est de défendre l'intérêt de tous ses électeurs, de ceux et celles qui ont voté pour lui, bien sûr, mais de tout le monde, de ceux et celles qui ont voté contre lui, de ceux et celles qui n'ont pas voté, de ceux et celles qui n'avaient pas le droit de vote, parce que le député est fondamentalement le représentant de toute la population qui habite le territoire qui est représenté par celui-ci.
There can be only one answer: the representatives elected by the public, whose basic mandate is to defend the interests of all of their voters, of everyone who voted for them, of course, but also the interests of everyone, of everyone who voted against them, of everyone who did not vote or have the right to vote, because MPs basically are the representatives of everyone who lives in the territory they represent.

Ou ils sont en faveur de la représentation égale ou ils sont contre, mais ils réussissent le tour de force d'être pour et contre en même temps. J'espère que d'autres orateurs du Parti réformiste du Canada auront l'occasion d'intervenir sur le sujet pour pouvoir expliquer davantage leur point de vue par rapport à un Sénat tripe E et une Chambre des communes qui, somme toute, peut fonctionner très bien avec une variation de plus ou moins 25 p. 100. M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pour le moment je suis d'accord avec le point de vue de l'honorable député de Bellechasse concernant les amendements proposés par l'honorable député de Kindersley-Lloydminster. ll me fait plaisir de participer au débat après lui parce qu'il a si bien défini les points importants sur cette question.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, so far I agree with the position of the hon. member for Bellechasse concerning the amendments put forth by the hon. member for Kinderley-Lloydminster.