Traduction de «contre les violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

protection contre la violation du secret
disclosure avoidance

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.
As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).
This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.
whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision».
persons not covered by Annex I to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II to this Decision’.

Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «le Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «la résolution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des installations civiles.
On 26 February 2011, the United Nations Security Council (‘the Security Council’) adopted Resolution 1970 (‘UNSCR 1970 (2011)’) which introduced restrictive measures against Libya and against persons and entities involved in serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in attacks, in violation of international law, on civilian populations and facilities.

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices , ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d'entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l'annexe IV;
persons and entities not covered by Annex III involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them, as listed in Annex IV,

des personnes, non visées à l'annexe I, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II.
persons not covered by Annex I involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II.