Traduction de «contre les sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règlementation concernant le consentement pour engager des poursuites pénales contre un député ou un sénateur s'applique mutatis mutandis aux poursuites intentées en cas d'infractions mineures.
Regulations concerning expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall apply as appropriate to accountability for petty offenses.

questions orales suivantes : la question posée par l'honorable James S. Cowan, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la vente de tabac de contrebande; la question posée par l'honorable sénateur Jim Munson, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la Banque nationale de données génétiques; et les quatre questions posées par l'honorable sénateur Lillian Eva Dyck, le 13 mai 2009, concernant, premièrement, la justice — la violence contre les femmes et les enfants autochtones; deuxièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — la réunion des ministres responsables de la Condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, tenue en mars 2006; troisièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — une « Marche pour la Justice »; et enfin, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — Sœurs par l'esprit.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to the following oral questions raised by Senator Cowan on May 7, 2009, concerning public safety — the sale of contraband tobacco; by Senator Munson on May 7, 2009, concerning public safety — the National DNA Data Bank; and four questions by Senator Dyck on May 13, 2009, concerning, first, justice — violence against Aboriginal women and children; second, violence against Aboriginal women and children — federal, provincial and territorial ministers responsible for the Status of Women Forum in March 2006; third, violence against Aboriginal women and children — a " Walk for Justice" ; and fourth, violence against Aboriginal women and children — Sisters in Spirit.

Le sénateur Atkins est actif auprès de l'Association canadienne du diabète; le sénateur Bacon, auprès d'OXFAM Québec; madame le sénateur Champagne, auprès de l'Institut québécois du cinéma et de l'Union des artistes; madame le sénateur Callbeck, auprès de Camp Abbey et de la P.E.I. Business Women's Association; madame le sénateur Carstairs œuvre auprès des Kinsmen, de l'UNICEF, des handicapés mentaux et, bien entendu, dans le domaine des soins palliatifs; madame le sénateur Cook œuvre auprès du Pottle Centre, un centre sans but lucratif s'occupant des divers aspects de la maladie mentale; madame le sénateur Cools œuvre auprès d'organisations qui viennent en aide aux femmes battues et aux familles touchées par la violence conjugale; madame le sénateur Cordy, auprès de Phoenix House, un refuge pour jeunes sans abri du Grand Halifax; madame le sénateur Fairbairn, auprès de Friends of the Paralympics, un groupe qu'elle a fondé pour obtenir du financement pour le Comité paralympique canadien et, bien entendu, elle accorde son appui à bon nombre de groupes d'alphabétisation; le sénateur Fox œuvre auprès du Musée des beaux-arts de Montréal et de Tennis Canada; le sénateur Kinsella, le Président, soutient les droits de la personne et la justice internationale; le sénateur Di Nino œuvre auprès du Distress Centre de Toronto et d'Échec au crime; le sénateur Furey œuvre auprès des Boy Scouts du Canada; le sénateur Hays œuvre auprès de la Calgary District Foundation, ainsi que du YMCA de Calgary; madame le sénateur Jaffer soutient le YWCA; le sénateur Lapointe œuvre auprès de la Fondation Jean Lapointe, qui lutte contre l'alcoolisme et d'autres toxicomanies au Québec; madame le sénateur LeBreton soutient des activités dans le domaine de la santé et de la santé mentale et, bien entendu, une organisation que nous soutenons tous également et qui lui est très chère, soit Les mères contre l'alcool au volant; madame le sénateur Merchant œuvre auprès de Canadian Paren ...
Senator Atkins is active in the Canadian Diabetes Association; Senator Bacon with OXFAM Quebec; Senator Champagne with L'Institut québécois du cinéma and l'Union des artistes; Senator Callbeck with Camp Abbey and the P.E.I. Business Women's Association; Senator Carstairs is involved with the Kinsmen, UNICEF, the mentally handicapped and, of course, palliative care; Senator Cook with the Pottle Centre, a non-profit societal centre for mental health; Senator Cools is involved with organizations that help battered women and families troubled by domestic violence; Senator Cordy in the Phoenix House, a shelter for homeless youth in Metro Halifax; Senator Fairbairn with Friends of the Paralympics, a group she founded to raise money for the Canadian Paralympic Committee and, of course, her support for many literacy groups; Senator Fox's interest in the Montreal Museum of Fine Arts and Tennis Canada; Senator Kinsella, the Speaker, is interested in human rights and international justice; Senator Di Nino in the Distress Centre of Toronto and Crime Stoppers; Senator Furey for Boy Scouts of Canada; Senator Hays for the Calgary District Foundation, as well as the Calgary YMCA; Senator Jaffer has interests in the YWCA; Senator Lapointe in the Jean Lapointe Foundation, which fights alcoholism and other addictions in Quebec; Senator LeBreton for her interest in health and mental health issues and, of course, an organization that we all support that is very close to Senator LeBreton, which is Mothers Against Drunk Driving; Senator Merchant and her support of Canadian Parents for French and her interest in immigrant women, particularly in the Greek community; Senator Nancy Ruth for her interest in LEAF, Women's Legal Education and Action Fund; Senator Angus for his interest in St. Andrew's Presbyterian Homes Foundation, a Montreal residence for senior citizens; Senator Munson's interest in Child and Youth Friendly Ottawa and the Paralympics and, of course, autism ...

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.

S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Europol et les difficultés à garantir le respect des règles sur la protection des données" et "lorsqu'il présidait l'ACC, [il] s'est élevé à plusieurs reprises contre ces pratiques [c'est‑à‑dire le MSOPES] qui.échappent à tout contrôle".
With regard to protecting personal data, Senator Alex Türk's report deplored the limited nature of the JSB's powers, and highlighted certain anomalies in the practice of Europol and Member States with regard to data exchange, noting that he had been able to observe, in his role as Chairman of the JSB, the sheer scope of Europol's powers and the problem of guaranteeing respect for rules on data protection, and that when he was chairman of the JSB, he had more than once protested against such practices (i.e. MSOPES), which escape all control mechanisms.

Au cours d'une visite à Washington DC la semaine dernière, au cours de discussions avec des sénateurs, des membres du congrès et des responsables de l'Administration, j'ai appris avec inquiétude que le Patriot Act, adopté par les États-Unis afin de lutter contre le terrorisme, semble porter discrimination aux citoyens non américains.
On a visit to Washington DC last week, in talks with senators, congressmen and members of the Administration, I was concerned to learn that the US Patriot Act, adopted by the United States to fight terrorism, appears to discriminate against non-US citizens.

La rencontre qui a eu lieu aujourd'hui entre le ministre australien de la Justice et des Douanes, le sénateur Amanda Vanstone, et la commissaire européenne chargée de la politique du sport, Viviane Reding, représente une avancée dans la voie d'une étroite coopération entre l'Union européenne et l'Australie en matière de lutte contre le dopage dans le sport.
Today's meeting between Australian Minister for Justice and Customs Senator Amanda Vanstone and European Commissioner Viviane Reding, responsible for Sport policy, is a step further in the direction of close co-operation between the European Union and Australia in the fight against doping in sport.

J'ai ici le sénateur Dawson qui s'abstient; le sénateur Demers, contre; le sénateur Eggleton, pour; le sénateur Furey, pour; le sénateur Greene, contre; le sénateur Housakos, contre; le sénateur MacDonald, pour; le sénateur Mercer, pour; le sénateur Plett, contre.
I have here Senator Dawson abstaining; Senator Demers, no; Senator Eggleton, yes; Senator Furey, yes; Senator Greene, no; Senator Housakos, no; Senator MacDonald, yes; Senator Mercer, yes; Senator Plett, no.

En amendement, l'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié: (a) à la page 1 : (i) par substitution au titre intégral de ce qui suit : « Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac », (ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 17 à 19, de ce qui suit : « « fondation » La Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes constituée en vertu del'article 4». ; (b) à la page 3, à l'article 4, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit : « sée la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes».
In amendment, the Honourable Senator Keon moved, seconded by the Honourable LeBreton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended: (a) on page 1, (i) by replacing the long title with the following: " An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" , and (ii) in clause 2, by replacing lines 15 and 16 with the following: " " Foundation" means the Canadian Anti-Smoking Youth" ; and (b) on page 3, in clause 4 by replacing lines 3 and 4 with the following: " the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" .