Traduction de «contre les subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against dumped or subsidised Imports

défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions
protection against dumped or subsidised imports

subvention [ subvention pour lutter contre la pollution ]
pollution subsidy [ subsidy ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1037 - EN - Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne // RÈGLEMENT (UE) 2016/1037 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte codifié)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1037 - EN - Regulation (EU) 2016/1037 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Union // REGULATION (EU) 2016/1037 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification)

L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles prises par les États membres commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et leurs demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte.
In order to ensure sound financial management and to have rapid information on pest management measures implemented by Member States, it is appropriate to set the dates by which Member States have to submit their applications for grants and requests for payment, and to specify the information that needs to be provided.

(1) Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne figurent dans le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] et dans le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci‑après dénommés conjointement les «règlements»).
(1) The common rules for protection against dumped and subsidised imports from countries which are not members of the European Union are contained in Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community[1] and Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community[2] respectively (hereinafter jointly referred to as the 'Regulations').

Le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2).
Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1) has been substantially amended several times (2).

Il convient de noter qu'en application des dispositions légales en vigueur, à savoir l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
It should be noted that, in accordance with the relevant legal provisions, namely Article 14(1) of the basic Regulation and Article 24(1) of Council Regulation (EC) No 2026/97 of 6 October 1997 on protection against subsidized imports from countries not members of the European Community (11), no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidization.

En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.
In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.

Règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non-membres de la Communauté européenne [Voir acte(s) modificatif(s)].
Regulation (EC) No 868/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 concerning protection against subsidisation and unfair pricing practices causing injury to Community air carriers in the supply of air services from countries not members of the European Community [See amending act(s)].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11009 - EN - Protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales préjudiciables dans le transport aérien
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - r11009 - EN - Protection against subsidies and unfair pricing practices which cause injury in the air transport sector

Ce règlement définit la procédure à suivre pour assurer une protection contre les subventions et les pratiques tarifaires octroyées aux fournisseurs de transport aérien des pays non-membres qui causent un préjudice à l'industrie communautaire.
This regulation sets out the procedure for protecting against pricing practices of and subsidies to non-European Union (EU) air carriers which cause injury to the EU industry.

Protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales préjudiciables dans le transport aérien
Protection against subsidies and unfair pricing practices which cause injury in the air transport sector