Traduction de «contre les propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

assurance contre la responsabilité civile des propriétaires d'ascenseurs [ assurance contre les accidents d'ascenseurs ]
elevator liability insurance

assurance contre la responsabilité civile des propriétaires ou gérants d'immeubles [ assurance contre le recours des locataires ]
landlord's protective liability insurance

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]
Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;
D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;

La notion de cause à effet deviendrait-elle alors le facteur déterminant dans le dépôt d'accusations contre le propriétaire d'une maison, puisque, lorsqu'il voit le propriétaire tenir quelque chose à la main, le supposé criminel utilise la force contre celui-ci, ce qui amène le propriétaire à utiliser une force plus grande pour se protéger?
Would a cause-and-effect rule then be the determining factor in charges being laid against the homeowner, whereas upon seeing the homeowner holding something, the suspected criminal uses force against the homeowner, leading the homeowner to use greater force to protect himself?

Premièrement, si leur entreprise de pêche est constituée en petite société et que celle-ci répond à certains critères, il faut, par exemple, que la société soit propriétaire de tous les biens de l'entreprise, c'est-à-dire des navires, des engins de pêche et des contingents, par contre la société ne peut légalement être propriétaire d'un permis, et nous avons donc commis une erreur en mentionnant cela dans notre mémoire, les propriétaires ont alors droit à l'exonération des gains en capital pour les petites entreprises qui s'élève à 500 000 $.
One, if their fishing enterprise is incorporated as a small business and the business meets certain criteria, for example, the business owns all the enterprise's property, that is, boats, gear, and quotas—it is illegal for a company to own a licence, so having that item appear in our brief is a mistake—then the owners would be eligible for the $500,000 small business capital gains exemption.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Toute demande d'indemnisation des dommages causés par le navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire.
The provider of the financial guarantee covering the owner's civil liability shall be directly liable for compensation for loss or damage caused by the ship .

Toutefois, il ne peut se prévaloir d'aucun des moyens de défense qu'il aurait pu invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.
However, it may not rely on any defence which it could have raised in an action brought against it by the owner.

Toute la théorie du droit de propriété est liée aux petits propriétaires fonciers, aux petits créateurs qui tentent de protéger leurs acquis, que ce soit contre un grand propriétaire foncier ou contre un gouvernement qui les prive arbitrairement de leurs biens.
The whole history of the development of property rights theory is linked frankly to small landowners, small creators trying to protect what they put in, whether it is against a bigger landowner or against a government that comes in and arbitrarily takes away what they have.

Le Conseil a condamné les mesures prises récemment par les autorités de la RFY contre les médias indépendants, dont les poursuites exercées contre le propriétaire et éditeur du magazine "Evropljanin" fournissent un exemple, ainsi que l'adoption, par le Parlement de la Serbie, de la nouvelle loi sur l'information publique.
The Council condemned the recent action by the FRY authorities against the independent media as demonstrated by the prosecution of the owner and editor of the news magazine "Evropljanin" and the adoption of the new law on public information by the Parliament of Serbia.

Bref, honorables sénateurs, les caractéristiques clés du projet de loi sont les suivantes: une augmentation substantielle des limites de responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général; des dispositions spéciales concernant les créances contre de petits navires; des dispositions spéciales concernant la responsabilité des propriétaires de navires envers leurs passagers; une augmentation des limites de responsabilité des propriétaires de docks, de canaux et de ports; et une indemnité accrue en cas de dommages dus à la pollution, assortie d'une disposition spéciale en cas de dommages causés à l'environnement.
In summary, honourable senators, the key features of the proposed legislation include the following: a substantial increase of shipowners' limits of liability for maritime claims in general; special provisions for liability claims for small ships; special provisions for the liability of shipowners to their passengers; increased limits of liability for owners of docks, canals and ports; and increased compensation for pollution damage, with special provision for damage to the environment.