Traduction de «contre les motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, ainsi que son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le soi-disant groupe "EIIL/Daech" constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
A. whereas, as recognised by UN Security Council Resolution 2249 (2015), the violent extremist ideology of the so-called ‘ISIS/Daesh’, its terrorist acts, its continued gross systematic and widespread attacks directed against civilians, abuses of human rights and violations of international humanitarian law, including those perpetrated on religious or ethnic grounds, and its eradication of cultural heritage and trafficking of cultural property constitute a global and unprecedented threat to international peace and security;

14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;
14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;

Si le projet de loi C-16 est amendé comme nous le proposons de façon à prévoir la prise en compte de l'existence de motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité comme motif de révocation, les poursuites en révocation contre une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité répéteraient exactement les poursuites pénales.
If Bill C-16 is amended as we propose to include reasonable grounds to believe that the person committed a war crime or crime against humanity as a ground of revocation, then revocation proceedings against a suspected war criminal or criminal against humanity should not retry the criminal case.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;
Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;

La Commission intente une action contre la Finlande au motif que ce pays n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les marais tourbeux de Kemihaara
Commission moves against Finland for failure to protect the mires of Kemihaara

Dans le cadre d'une autre action intentée contre la Finlande au motif que ce pays n'a pas désigné certaines zones comme sites ornithologiques, et qui est actuellement examinée par la Cour de justice européenne, la Commission a également estimé que les marais tourbeux de Kemihaara auraient dû être désignés comme zone de protection spéciales (ZPS) (voir IP/99/514).
Equally, in another legal action taken against Finland for non-designation of bird areas, which is currently before the European Court of Justice, the Commission argues that, in view of their ornithological importance, the mires of Kemihaara should have been designated as a Special Protection Area (SPA) (see IP/99/514).

considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d' une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables ; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats;
Whereas the programme should deal with all grounds of discrimination with the exception of sex, which is dealt with by specific Community action. Whereas discrimination on different grounds can have similar features and can be combated in similar ways. Whereas the experience built up over many years in combating discrimination on some grounds, including sex, can be used to the benefit of other grounds. Whereas, however, the specific features of the diverse forms of discrimination should be accommodated. Whereas, therefore, the particular needs of people with disabilities should be taken into account in terms of the accessibility of activities and results.

Comme c'est le cas de nombreux députés, je ne me sens pas à l'aise de voter contre ce projet de loi. Aucun de nous ne veut être accusé de discrimination contre des gens pour des motifs fondés sur l'orientation sexuelle ou pour tout autre motif, bien qu'il soit spécifiquement question ici d'orientation sexuelle (1340) Parallèlement, il m'incombe de représenter non seulement mes électeurs, mais également l'ensemble des Canadiens qui se préoccupent des répercussions de ce projet de loi.
None of us should in any way want to have our hands in anything that would discriminate against people because of their sexual orientation or for any reason, although we are dealing specifically now with sexual orientation (1340 ) At the same time I am charged with the responsibility of representing not just my constituents who are concerned about the impact of this bill, but all Canadians who are concerned about this bill.