Traduction de «contre les fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Explanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

le fonctionnaire est couvert contre les risques de maladie professionnelle et les risques de la vie privée
the official is insured against the risk of occupational disease and against non-occupational risks

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
violence and threats against public authorities and public officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»).
Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (‘Convention on the fight against corruption involving officials’).

a)la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»).
(a)Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (‘Convention on the fight against corruption involving officials’).

la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (12) (ci-après dénommée «convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires»);
Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union (12) (‘Convention on the fight against corruption involving officials’);

les cas de corruption visés à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997 (13);
cases of corruption as referred to in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 (13);

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.

Améliorer la formation et l'équipement des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants, veiller à ce qu'il y ait une continuité dans la gestion de ces fonctionnaires et prendre de nouvelles mesures pour garantir une meilleure coordination des actions de lutte contre la drogue menées tant au niveau national qu'avec des partenaires d'autres pays.
Improve the training, equipment and continuity of management of police officers involved in the fight against drugs and take further steps to ensure better coordination, both domestically and with partners in other countries, in the fight against drugs.

En ce qui concerne les personnes morales, les dispositions prévues sont inspirées de celles de la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [17], du deuxième protocole à cette convention et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'UE [18].
In so far as natural persons are concerned, the provisions are modelled on provisions contained in the Convention on the protection of the European Communities' financial interests [17], the second Protocol to that Convention and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the EU [18].

C'est pourquoi l'article 9 s'inspire de diverses dispositions relatives à la compétence juridictionnelle de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole de cette Convention et de la Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne.
For that reason the provisions of Article 9 are modelled on various provisions used for different forms of crimes with particular international dimensions. The models used are the jurisdiction provisions of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the second Protocol to that Convention and the Convention on the fight against Corruption involving officials of the Communities or officials of Member States of the European Union.

Le 14 avril 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté une résolution relative à une politique globale de l'UE contre la corruption. Dans cette résolution, le Conseil engage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification et à la mise en œuvre entre autres de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'UE.
On 14 April 2005 the Council ("Justice and Home Affairs") adopted a resolution concerning a comprehensive EU policy against corruption [PDF], in which it urges the Member States that have not already done so to ratify and implement inter alia the European Union Convention on the fight against corruption involving European officials or officials of Member States of the EU.