Compte tenu qu'il y a un principe de droit qui veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire—quand je parle de législateur, je ne parle de la ministre de la Justice, nature
llement—, cela veut donc dire que si on met une disposition dans le
Code criminel pour laquelle on ne pourra jamais présenter u
ne preuve tangible, nous ne pourrons
jamais utiliser cette disposition légale et, finalement, le législateur aura parlé pour ne ri
en dire, c ...[+++]e qui est contre un principe de droit.
Given the legal principle that there must always be a point to what lawmakers say—when I refer to lawmakers, I am of course not referring to the Minister of Justice—this means that if we include in the criminal code a provision for which it will never be possible to produce tangible evidence, we will never be able to use this provision, and lawmakers' work would be pointless, which goes against a basic legal principle.