Vertaling van "contre les annuaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuaire | annuaire OSI | serveur de nom | système annuaire
directory | directory system

arborescence de l'annuaire | arbre de données de l'annuaire | arbre d'information de l'annuaire | DIT [Abbr.]
directory information tree | DIT [Abbr.]

annuaire électronique | annuaire informatisé | annuaire informatique | annuaire téléphonique électronique | répertoire électronique | répertoire téléphonique électronique
electronic directory | electronic telephone directory | electronic phonebook

répertoire de blogues | annuaire de blogues | répertoire de carnets Web | annuaire de carnets Web | répertoire de cybercarnets | annuaire de cybercarnets | répertoire de blogs | annuaire de blogs
blog directory | weblog directory | directory of blogs | directory of weblogs

inscription dans l'annuaire du téléphone [ inscription dans l'annuaire | inscription à l'annuaire ]
directory listing

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

annuaire de services | annuaire des services | annuaire
service registry | service repository | service directory | service inventory

Criss-cross , l'annuaire rue-adresse, Montréal métropolitain [ Criss-cross , l'annuaire rue-adresse des banlieues de Montréal | Lovell's annuaire criss-cross des banlieues de Montréal avec renvois complétifs ]
Criss-cross , street-address directory, Metropolitan Montreal [ Criss-cross , suburban Montreal street-address directory | Lovell's Montreal suburban criss-cross cross reference directory ]

Annuaire commercial et professionnel | Annuaire officiel des abonnés au téléphone par professions | Pages d'Or | Pages Jaunes
Classified Business Directory | Golden Pages | Yellow Pages

service de stockage de données | système de stockage de données | service d’annuaires | services d’annuaire
directory service | install directory services | active directory | distributed directory information services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels.
The aim is to better protect businesses, professionals and NGOs across Europe from dishonest traders who do not play by the rules and use misleading marketing practices, such as sending out forms asking businesses to update details in their directories, seemingly for free, and then charging them annual fees. Small companies are particularly vulnerable to fraudsters, who are frequently operating from another jurisdiction within the EU.

La Commission avait ouvert une procédure d’infraction contre l’Italie en janvier 2010, car d’anciennes bases de données établies dans le cadre de services d’annuaire étaient à la disposition d'entreprises tierces à des fins de prospection directe sans que les abonnés dont les coordonnées figuraient dans ces bases en aient été informés.
The Commission opened an infringement case against Italy in January 2010, as old databases established for directory services were available to external companies for marketing purposes without subscribers whose details were contained in the database having been informed.

14. fait observer que, souvent, la législation nationale ne permet pas de se retourner contre les éditeurs d'annuaires professionnels établis dans d'autres États membres, et demande donc instamment à la Commission de faciliter une coopération transfrontalière plus active entre les autorités nationales, afin de leur permettre de proposer des solutions plus efficaces aux victimes;
14. Notes that national legislation is often inadequate to pursue remedies against business-directory companies that are based in other Member States, and therefore urges the Commission to facilitate more active cross-border cooperation among national authorities in order to enable them to provide a more effective remedy to victims;

15. déplore que le règlement (CE) nº 2006/2004 ne s'applique pas aux transactions entre les entreprises et ne puisse être évoqué pour lutter contre les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses; demande à la Commission d'élaborer des propositions législatives visant à en étendre l'application en conséquence;
15. Regrets that Regulation (EC) 2006/2004 is not applicable to business-to-business transactions and therefore cannot be relied upon as a means of combating misleading business directories; calls on the Commission to propose legislation to extend its application accordingly;

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent", sachant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" peuvent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises;
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et commercial en vertu d'engagements contractuels liant les deux parties.
In complaint No IV/35.268, the applicant asserted that Belgacom had abused a dominant position, contrary to Article 86 of the Treaty, by: (I) communicating to the applicant's existing or potential customers false, misleading and disparaging statements concerning the applicant; (II) refusing to supply to the applicant the subscriber data needed for the production of directories on terms which were fair, reasonable and non-discriminatory; (III) imposing excessive and/or discriminatory prices for the sale of the subscriber data in question;

Le nombre total de chaînes dans l’UE-25 était d’environ 881 en janvier 2004, contre 780 l’année précédente (cf. EAO, annuaires 2005/2004/2003, Film, Television, Video and Multimedia, Volume 5, Tableaux T.21.1).
The total number of channels in the EU-15 was around 881 in January 2004, whereas in the previous year the figure was 780, cf. EAO, Yearbooks 2005/2004/2003, Film, Television, Video and Multimedia, Volume 5, Tables T.21.1.

Les abonnés doivent être informés des droits visant à les protéger contre toute atteinte à leur vie privée, c'est-à-dire le droit de ne pas figurer à l'annuaire, le droit d'accès et de rectification pour les données qui les concernent, le droit de s'opposer à la gestion et à la commercialisation et le droit de limiter l'utilisation de ces données. Protection des droits de propriété intellectuelle.
Subscribers must be informed of their rights to protection against all forms of intrusion into their private lives, i.e. the right not to be included in the directory, the right of access and the right to correction in respect of data which concern them, the right to oppose the marketing of data relating to them and the right to limit the use of such data. Protection of intellectual property rights.