1. d'assurer une
protection efficace contre l'exposition à la fumée du
tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la Conférence des Parties à la Convention lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard
...[+++] de l'État membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation; 1. Provide effective protecti
on from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places, public transport and, as appropriate, other public places as stipulated by Article 8 of the WHO Framework Co
nvention on Tobacco Control and based on the annexed guidelines on protection from exposure to tobacco smoke adopted by the Second Conference of the Parties to the Convention, within five years of the Convention's entry into force for that Member State, or at the latest within three years following the adoption of this Reco
...[+++]mmendation;