Vertaling van "contre le préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer à la protection d'individus contre les préjudices
protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

Régime de protection contre les préjudices personnels
Personal Injury Protection Plan

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.
Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

(7) Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères si l'attaque contre un système d'information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, ou si l'attaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d'information ou causant un préjudice considérable, y compris lorsque l'attaque a pour objectif de créer un réseau zombie ou qu'elle est menée via un tel réseau, provoquant un préjudice considérable.
(7) It is appropriate to provide for more severe penalties when an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime or when the attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems or causing serious damage, including when the attack is intended to create a "botnet" or is carried out through a "botnet", thus resulting in serious damage.

1. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 6, un candidat peut saisir l'organisme de contrôle dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant d'une installation de service en ce qui concerne:
1. Without prejudice to Article 46(6), an applicant shall have the right to appeal to the regulatory body if it believes that it has been unfairly treated, discriminated against or is in any other way aggrieved, and in particular against decisions adopted by the infrastructure manager or where appropriate the railway undertaking or the operator of a service facility concerning:

20. insiste sur la nécessité de continuer à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme au moyen des instruments internationaux disponibles, sachant que les droits de l'homme sont une valeur de portée universelle et un élément propre à notre action extérieure, et que leur violation représente de facto un préjudice clair pour la lutte antiterroriste et un échec pour la démocratie; considère par conséquent que les seuls instruments efficaces de lutte contre le terrorisme international sont les moyens légaux et que toute pratique échappant à un contrôle international indépendant, par exemple les transferts illicites de prisonniers et les prisons sortant du cadre du droit international, doit être interdite par le droit international;
20. Emphasises the need to continue defending human rights and fundamental freedoms in the fight against terrorism by means of the international instruments available, taking account of the fact that human rights are a universal value and an integral part of European external action but also of the fact that their violation clearly jeopardises the fight against terrorism and constitutes a failure of democracy; considers, therefore, that the only effective instruments employed in the fight against international terrorism are legal means and that all activities that escape independent international scrutiny, such as extraordinary renditions or prisons that operate outside the international legal framework, should be prohibited under international law;

(1 bis) Pour protéger la Communauté contre tout préjudice financier dans le domaine de la TVA, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ce à quoi ils se sont engagés à l'article 280 du traité, les États membres doivent coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(1a) In order to protect the Community against damage to its financial interests in relation to value added tax, and in particular against losses resulting from fraudulent or other illegal cross-border activities, as the Member States have committed themselves to do pursuant to Article 280 of the Treaty, Member States should cooperate closely with the European Anti-Fraud Office (OLAF).

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.
If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, unless the consortium has been able to identify the defaulting participant and to report that participant to the Commission within six weeks, make a claim on the participants within the limits of paragraph 2, second sentence.

S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.
If continuation is impossible or rejected by the participants, thus creating a financial disadvantage for the Community, the Commission may, without prejudice to any claim on failing participants, make a claim on the participants within the limits of paragraph 2, second sentence.

À cet effet, la Commission poursuivra, sans préjudice du rôle dévolu à la BCE en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage, de façon régulière, au sein d'un comité consultatif approprié, avec les principaux acteurs de la lutte contre le faux monnayage de l'euro (notamment la BCE, le CTSE, Europol et Interpol), les consultations pour améliorer les conditions de la protection globale de l'euro sur la base d'initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre le faux monnayage.
To this end, the Commission will continue, without prejudice to the role attributed to the ECB in protecting the euro against counterfeiting, on a regular basis, in an appropriate advisory committee, with the leading players in the fight against counterfeiting of the euro (including the ECB, the ETSC, Europol and Interpol), the consultations on improving the conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting.