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Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

Traduction de «contre le gouvernement russe lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les secteurs tels que la santé et l'éducation où le gouvernement est lui-même un acteur majeur, les possibilités sont nombreuses d'utiliser ses prérogatives en matière de financement et d'organisation pour promouvoir des applications innovantes qui améliorent la qualité et l'efficacité des services.

In sectors such as health and education where the government itself is a major actor, there is significant scope for using its funding or organisational prerogatives to promote innovative applications that increase quality and efficiency of the services.


Dans une contre-proposition formulée dans son livre vert de février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certain nombre de nouveaux gTLD.

A counter proposal in the February 1998 US Green Paper to the effect that the US Government would delegate a number of new gTLDs itself was criticised by the EU as tending to confirm US authority and jurisdiction in such matters.


À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.

In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.


À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.

In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.


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obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d’un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou

obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or


Le premier de ces facteurs est le gouvernement cambodgien lui-même qui doit enfin ratifier et appliquer la convention des Nations unies pertinente et l’accord sur la lutte, premièrement, contre la traite des êtres humains et, deuxièmement, contre la criminalité organisée.

There is, on the one hand, the Cambodian Government itself, which must, at long last, ratify and implement the relevant UN Convention and the relevant agreement on the combating, firstly of trafficking in human beings, and secondly of organised crime.


Je peux aussi, parallèlement, soulever ce problème lors de mes contacts avec le gouvernement irlandais lui-même.

There is also the possibility for me to raise this issue in my contacts with the Government of Ireland.


Le gouvernement chinois lui-même, qui n'est pas précisément enclin à exagérer les difficultés, estime que 9,7 millions de paysans perdront leur travail, dans les sept années consécutives à l'entrée dans l'OMC, en raison des importations de céréales bon marché.

The Chinese government itself, which does not exactly exaggerate the difficulties, estimates that, because of cheaper grain imports, 9.7 million farmers will lose their jobs within seven years of Beijing joining the WTO.


En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée.

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.


L'EEEC lui-même devrait être développé de manière à définir le calendrier d'un rapprochement plus large et plus profond des législations communautaire et russe.

The CEES itself should be developed to set out a deeper and broader timetable for legislative approximation between the EU and Russia.




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Date index: 2024-10-31
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