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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
La partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Partie contre laquelle la séparation est admise
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Traduction de «contre laquelle aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

the party against whom enforcement is sought


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


partie contre laquelle la séparation est admise

party against whom the separation is declared
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que le secteur du travail domestique — qui emploie en majorité des femmes — est propice à l'exploitation des travailleurs; que ce phénomène constitue une violation grave des droits fondamentaux contre laquelle aussi bien les travailleurs en situation irrégulière que les ressortissants de l'Union doivent être protégés.

whereas the domestic work sector — in which the majority of workers are women — provides favourable conditions for the exploitation of workers; whereas such exploitation constitutes a serious violation of fundamental rights against which both undocumented workers and EU nationals must be protected.


Quant à "l'approche préventive" de la lutte contre le chômage, pour laquelle une importante dotation financière a été prévue dans le CCA, elle a montré un niveau d'engagement satisfaisant, ce qui vaut aussi pour "l'approche curative", qui reste un élément stratégique de la réalisation des programmes régionaux.

The 'preventative approach' to combating unemployment, for which the CSF contained substantial funding, has demonstrated a satisfactory level of commitment, as has the 'curative approach', which is a strategic element in implementing the regional programmes.


L'objectif est de parvenir à une flexibilité bien ciblée et durable des règles en matière de temps de travail, laquelle favorisera la productivité et la compétitivité en assurant aussi une protection plus efficace contre les risques pour la santé et la sécurité.

The objective is to have well-targeted and sustainable flexibility in working time rules, which will boost productivity and competitiveness while also ensuring more effective protection against health and safety risks.


Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.

Regulation (EC) No 1907/2006 gives power to the European Chemicals Agency (the Agency) to take individual decisions concerning registration of chemicals substances, it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.


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Vous savez très bien qu’il y a des coordinations entre ces services, entre autres pour lutter contre le terrorisme et aussi contre la criminalité organisée, contre laquelle d’ailleurs les réseaux sont liés.

You are well aware that there is coordination between the services, amongst other things for combating terrorism and organised crime, against which the networks are also joined.


Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.


Ceux-ci sont liés, au niveau international, mais aussi au niveau national, à la lutte contre le terrorisme et, après le discours tenu par un des orateurs qui m'ont précédé, je veux dire avec insistance qu'il n'y a pas de justification politique à la terreur, laquelle doit être rejetée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.

Internationally, and nationally too, all this is tied in with the fight against terrorism, and I would like to say, in response to a speech by one of the previous speakers, that there can be no political justification for terror, which must be rejected both within the European Union and outside it.


Il s'agit d'une déclaration globale, au sein du chapitre consacré à la solidarité, dans laquelle entrent non seulement les mesures contre les risques qui sautent aux yeux de manière ostensible (risque de chute, risque face à un matériau abrasif), mais aussi les mesures de prévention contre les risques qui pourraient passer inaperçus aux yeux de la majorité des personnes qui ne sont pas expertes en la matière.

This is a wide-ranging declaration, within the chapter on solidarity, which includes not only the measures taken against obvious risks, such as the risk of falling or risks faced when dealing with abrasive materials, but also those preventative measures used against risks that could go undetected by the majority of those who are not experts in this field.


C'est pourquoi je suis également un des signataires d'une proposition de résolution dans laquelle on propose l'application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures préventives, la poursuite et l'approfondissement dans la réalisation d'infrastructures, par exemple, en prévoyant les effets diluviens et, enfin, les aides pour tous les sinistrés, car ils ne sont ...[+++]

I am therefore one of the signatories to a motion for a resolution suggesting not only the rapid application of the measures contained in the Kyoto Protocol to combat climate change, but also other types of preventative measures, for example continuing and intensifying efforts to prevent the effects of rain when creating infrastructures, and finally, aid to all the victims, given that they are not responsible for the short or long-term damage caused by human greed and speculation.


Cette attitude a aussi des répercussions sur la rapidité avec laquelle la lutte contre la discrimination en Europe peut devenir une loi, c'est-à-dire la rapidité avec laquelle les gens peuvent être protégés contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, et je n'apprécie pas le fait que ce Parlement soit favorable à l'ajournement de cette protection.

This has a bearing on the speed at which anti-discrimination can be translated into legislation in Europe and at which people can therefore be protected from racial or ethnic discrimination, and I do not appreciate the fact that Parliament is arguing in favour of postponing this protection.




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contre laquelle aussi ->

Date index: 2023-03-24
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