Traduction de «contre la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

statuer sur les plaintes contre les nominations internes
dispose of complaints against internal appointments

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.
[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.

Le colloque a défini des actions clés pour prévenir et lutter contre la haine antisémite et islamophobe, telles que la nomination de deux coordinateurs — l’un pour combattre l’antisémitisme et l’autre pour combattre l’islamophobie — afin de coordonner et renforcer les réponses politiques à ces menaces
The colloquium identified key actions to prevent and combat Antisemitic and anti-Muslim hatred, including the appointment of two coordinators — one to combat Antisemitism and one to combat anti-Muslim hatred — to coordinate and strengthen policy responses to address these threats.

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
roll-call vote (for, against, abstentions)

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit : « a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; » Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.
“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 3 of the following: “(a.1) to enable bands to achieve independence in the management of their affairs, which entails independence from the Department of Indian Affairs and Northern Development and from other umbrella organizations such as tribal councils; ” It was agreed, by a show of hands – That the motion be deferred until Wednesday, April 9, 2003.

« Les recours dans les domaines pour lesquels il a été fait application de l’article 2, paragraphe 2, sont dirigés contre l’institution dont l’autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend».
‘Any appeals relating to the areas in which Article 2(2) has been applied shall be made against the institution to which the Appointing Authority entrusted with the exercise of powers is answerable’.

Rob Anders propose, Que l’article 35 soit modifié, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 11, page 26, de ce qui suit : " board, the Minister shall within twenty four hours, by " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant POUR Anders, Rob Kenney, Jason 2 CONTRE Assad, Mark Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Cullen, Roy Dumas, Maurice Jennings, Marlene Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 11 L’article 35 est adopté par le vote par appel nominal suivant : POUR Assad, Mark Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Cullen, Roy Jennings, Marlene Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 10 CONTRE Anders, Rob Dumas, Maurice Kenney, Jason Johnston, Dale 4 Article 36 Il s’élève un débat.
Rob Anders moved, That Clause 35 be amended by replacing line 11, page 26 with the following: " board, the Minister shall within twenty four hours, by" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS Anders, Rob Kenney, Jason 2 NAYS Assad, Mark Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Cullen, Roy Dumas, Maurice Jennings, Marlene Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 11 Clause 35 carried on the following recorded division: YEAS Assad, Mark Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Cullen, Roy Jennings, Marlene Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 10 NAYS Anders, Rob Dumas, Maurice Kenney, Jason Johnston, Dale 4 On Clause 36.

Rob Anders propose, - Que l’article 34 soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit : " en vigueur pendant les dix-huit mois qui suivent la " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant POUR Anders, Rob Harris, Dick Kenney, Jason 3 CONTRE Assad, Mark Barnes, Sue Chamberlain, Brenda Cullen Roy Dumas, Maurice Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 9 L’article 34 est adopté par le vote par appel nominal suivant : POUR Assad, Mark Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Cullen, Roy Lee, Derek Martin, Pat McCormick, Larry Saada, Jacques 9 CONTRE Anders, Rob Dumas, Maurice Kenney, Jason 3
Dick Harris moved, That Clause 27 be amended by replacing line 6 et 7 page 21 by the following: " the arbitration board considers such submissions provided in such form or by such method considered appropriate or to which the parties agree provided on such method be final offer selection arbitration; " Debate arose thereon. The question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS Harris, Dick Jaffer, Rahim Schmidt, Werner 3 NAYS Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Calder, Murray Chamberlain, Brenda Girald-Bujold, Jocelyne McCormick, Larry McKay, John Myers, Lynn Wilfert, Bryon 9 The question being put on Clause 27, it carried on the following recorded division: YEAS Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Jennings, Marlene McCormick, Larry McKay, John Myers, Lynn Wilfert, Bryon 8 NAYS Girald-Bujold, Jocelyne Jaffer, Rahim Johnston, Dale 3 On Clause 28.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant POUR Harris, Dick Jaffer, Rahim Schmidt, Werner 3 CONTRE Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Calder, Murray Chamberlain, Brenda Girald-Bujold, Jocelyne McCormick, Larry McKay, John Myers, Lynn Wilfert, Bryon 9 L’article 27, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant POUR Barnes, Sue Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Jennings, Marlene McCormick, Larry McKay, John Myers, Lynn Wilfert, Bryon 8 CONTRE Girald-Bujold, Jocelyne Jaffer, Rahim Johnston, Dale 3 Article 28 Il s’élève un débat.
Whereupon, Chuck Strahl appealed the decision of the Chair. And the question being put on the decision, it was sustained on the following recorded division: YEAS Bradshaw, Claudette Brown, Bonnie Calder, Murray Chamberlain, Brenda Girald-Bujold, Jocelyne Martin, Pat McCormick, Larry Myers, Lynn Pratt, David Richardson, John Wilfert, Bryon 11 NAYS Harris, Dick Kenney, Jason Strahl, Chuck –3 Debate resumed on Clause 24.

Rob Anders propose, Que le projet de loi C-19, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 13, de ce qui suit : " à la demande d’un tribunal qui lui en fournit les motifs, déposer auprès de la cour supérieure d’une " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR Anders, Rob Dale Johnston 2 CONTRE Bailey, Roy Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin, Claude Girald-Bujold, Jocelyne Martin, Pat McCormick, Larry Murray, Ian Wilfert, Bryon 9 L’article 10 est adopté par le vote par appel nominal suivant : POUR Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin Claude Martin, Pat McCormick, Larry Murray, Ian Wilfert, Bryon 7 CONTRE Anders, Rob Bailey, Roy Girald-Bujold, Jocelyne Johnston, Dale 4 Article 11 Il s’élève un débat.
Rob Anders moved, That Bill C-19, in Clause 10, be amended by replacing line 45, page 13, with the following: " or decision only in case where reasons is stipulated by the courts, exclusive of the reasons for it, in" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS Anders, Rob Dale Johnston 2 NAYS Bailey, Roy Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin, Claude Girald-Bujold, Jocelyne Martin, Pat McCormick, Larry Murray, Ian Wilfert, Bryon 9 Clause 10 carried on the following recorded division: YEAS Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin Claude Martin, Pat McCormick, Larry Murray, Ian Wilfert, Bryon 7 NAYS Anders, Rob Bailey, Roy Girald-Bujold, Jocelyne Johnston, Dale 4 On Clause 11.