Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Crime contre l'intégrité morale
Crime contre la morale
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Sans personnalité morale
Souffrance morale
être moral

Traduction de «contre la morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


crime contre l'intégrité morale

crime against moral integrity




impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite

DT (double)+polio vaccination


vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose

First DTaP vaccination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées, auxquels l’article 9 bis ne s’applique ...[+++]

Annex II shall consist of a list of natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 4(1) of Decision 2011/273/CFSP, have been identified by the Council as being persons or entities responsible for the violent repression against the civilian population in Syria, persons and entities benefiting from or supporting the regime, and natural or legal persons and entities associated with them, and to whom Article 9a shall not apply;


ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – ...[+++]

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 12 July 2011.European Commission v Q.Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulme ...[+++]


1. L'annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui leur sont associés.

1. Annex II shall consist of a list of natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 4(1) of Decision 2011/273/CFSP, have been identified by the Council as being persons and entities responsible for the violent repression against the civilian population in Syria, and natural or legal persons and entities associated with them.


De plus, les anciens propriétaires et dirigeants de la banque ne participeront plus aux activités d’IKB, ce qui représente un signal important dans la lutte contre le risque moral (moral hazard).

Furthermore, the former owners of the bank as well as the former top management are no longer involved in IKB’s activities, which sends a valuable signal against moral hazard.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par ailleurs, la Commission reconnaît que les anciens propriétaires de la banque et la direction ne sont plus impliqués dans les affaires de la Sachsen LB, ceci constituant un important signal dans la lutte contre le risque moral (moral hazard).

In addition, the Commission recognises that the old owners of the bank and the management are not involved any more in the activities of Sachsen LB, which provides a valuable signal against moral hazard.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. Affaire C-163/07 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Order of the Court (Seventh Chamber) of 27 November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar v Commission of the European Communities. Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded. Case C-163/07 P.


En vue d'assurer une prévention efficace contre les infiltrations dans secteur légal, l'étude susvisée préconise que tous les Etats membres introduisent dans leurs législations relatives à la formation et à la gestion des personnes morales des mécanismes de déchéance et d'interdiction à l'égard des personnes physiques et morales en cas de condamnation, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.

To ensure effective prevention against infiltration of the legitimate sector, the study recommends that all Member State should incorporate in their legislation on the formation and management of bodies corporate mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime.


En vue d'assurer une prévention efficace contre les infiltrations dans secteur légal, l'étude susvisée préconise que tous les Etats membres introduisent dans leurs législations relatives à la formation et à la gestion des personnes morales des mécanismes de déchéance et d'interdiction à l'égard des personnes physiques et morales en cas de condamnation, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.

To ensure effective prevention against infiltration of the legitimate sector, the study recommends that all Member State should incorporate in their legislation on the formation and management of bodies corporate mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime.


L'amélioration de la transparence des personnes morales, y compris des organismes à but non lucratif, constitue un moyen de prévention et de lutte qui peut s'avérer efficace tant contre la criminalité organisée que contre le terrorisme.

Improvement in the transparency of bodies corporate and charitable organisations will help to prevent and combat both organised crime and terrorism more effectively.


En ce qui concerne la définition d’«exploitation», la CDE établit le droit de l’enfant d’être protégé contre «l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social», ainsi que contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle, notamment l’exploitation à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique.

With regard to the definition of “exploitation” the CRC states the right of the child to be protected from “economic exploitation and from performing any work that is likely to be hazardous or to interfere with the child’s education, or to be harmful to the child’s health or physical, mental, spiritual, moral or social development” as well as from all forms of sexual exploitation and sexual abuse, in particular the exploitation of children in prostitution or pornography.


w