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Vertaling van "contre la fraude lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Par contre, nous voulons que les mesures législatives proposées soient modifiées de manière à prévoir qu'à l'avenir, au Canada, seuls les donneurs d'ovule, de sperme ou d'embryon qui consentiront à ce que l'on révèle leur identité à leurs descendants, lorsque ceux-ci auront atteint l'âge de la majorité ou seront mûrs—et là, on ne sait pas trop de quel âge il s'agit—seront acceptés comme donneurs.

What we do want is that the legislation be altered so the only people who are accepted in the future for egg, sperm, or embryo donation in Canada are those who agree to be identifiable to their offspring when those offspring reach the age of majority, or maturity—it's a debatable point, what age that is.


Ce précédent, une fois établi, risque de justifier une attaque généralisée à l'échelle du Canada contre les droits des minorités, même lorsque ceux-ci semblent protégés et garantis par la Constitution.

This precedent, once set, raises the possibility of a Canada-wide assault upon minority rights, even those that may seem constitutionally protected and guaranteed.


Le cas échéant, il convient de donner des informations sur les essais cliniques et le suivi médical des effets différés, ainsi que des précisions sur les antidotes (lorsque ceux-ci sont connus) et sur les contre-indications.

Where appropriate, information shall be provided on clinical testing and medical monitoring for delayed effects, specific details on antidotes (where they are known) and contraindications.


- Poursuivre et approfondir les travaux réalisés dans des domaines spécifiques ciblés, tels que ceux que le groupe d'experts en matière de prévention de la fraude consacre à la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces et commise dans le cadre de réseaux électroniques.

- Continue and develop work in specific targeted areas, such as in the Fraud Prevention Expert Group on the fight against fraud with non-cash means of payment in electronic networks


Ces réussites démontrent clairement que nous ne faisons pas de discrimination contre les chargeurs de wagons de producteurs dans le cadre de notre approvisionnement de wagons vides lorsque ceux-ci doivent charger des produits à des fins d'exportation.

These success stories clearly illustrate that we don't discriminate against producer car loaders in supplying empty railcars when they need to load product for export.


La protection des travailleurs indépendants et de leurs conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcée par l’existence d’un ou plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes rencontrés, étudier les solutions possibles et apporter une assistance pratique aux victimes.

Protection of self-employed workers and spouses of self-employed workers and, when and in so far as recognised by national law, the life partners of self-employed workers, from discrimination based on sex should be strengthened by the existence of a body or bodies in each Member State with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions and to provide practical assistance to the victims.


Par contre,le premier ministre s'est empressé de fermer la porte au premier ministre ontarien et au maire de Toronto, lorsque ceux-ci ont invoqué l'idée d'interdire des armes de poing.

But when the Ontario premier and the mayor of Toronto suggested banning handguns, the Prime Minister was quick to reject the idea.


Les efforts exercés par les véhicules sur la voie, et qui déterminent à la fois les conditions relatives à la sécurité contre le déraillement des véhicules et les caractéristiques de résistance exigées de celle-ci, proviennent exclusivement du contact entre roues et rail et des dispositifs de freinage annexes lorsque ceux-ci ont une action directe sur le rail.

The forces exerted by the vehicles on the track, which determine both the conditions relating to safety against vehicle derailment and the characteristics of the track's ability to withstand them, stem solely from the contact between the wheels and the rails and from any associated braking equipment when this acts directly on the rail.


Je suis contre la réduction des tarifs lorsque ceux-ci nuisent à l'industrie du textile.

I'm against a reduction of tariffs where they hurt the textile industry.


1. Lorsque des actions financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du ...[+++]

1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Decision are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and in ...[+++]




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contre la fraude lorsque ceux-ci ->

Date index: 2022-09-19
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