Vertaling van "contre la fraude fiscale doivent maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens de lutte contre la fraude fiscale
anti-evasion measures

groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale
Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group

Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale
Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes

Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude
Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des moyens efficaces de lutte contre la fraude fiscale doivent maintenant être mis en place et un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises fait encore défaut.
Effective means to combat tax fraud have yet to be introduced and a code of conduct for business taxation is not yet in place.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.
The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.

L'objectif de la présente communication est de lancer une réflexion sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale.
The aim of this Communication is to spark off a discussion on a European strategy for combating fiscal fraud.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31046 - EN - Lutte contre la fraude fiscale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31046 - EN - Anti-tax fraud measures