Traduction de «contre députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager une procédure pénale contre Martin Ehrenhauser;
whereas the Vienna Public Prosecutor’s Office has requested the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser, Member of the European Parliament, in order to enable the Austrian authorities to conduct the necessary investigations and to take legal action against Martin Ehrenhauser;

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 22 décembre 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation. Affaire T-146/04.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber, extended composition) of 22 December 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso v European Parliament. Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting. Case T-146/04.

Il était particulièrement ironique de voir le ministre britannique pour l'Europe venir à Strasbourg en automne dernier - pour demander avec les députés européens britanniques de tous les groupes de voter contre l'ensemble du rapport Ghilardotti - et découvrir que non seulement les députés travaillistes britanniques soutenaient le rapport, mais que le ministre s'est ensuite mis en quatre pour le soutenir également.
It was particularly ironic that the UK Minister for Europe should have come to Strasbourg last autumn – to plead with UK MEPs from all parties to vote down the whole Ghilardotti report – to find that not only were Labour MEPs positively promoting the report but the UK representative then bent over backwards to support it as well.

On ne peut finalement s’opposer à des textes législatifs de la Commission européenne que s’il y a plus de députés qui votent pour que, l’un dans l’autre, de députés qui restent chez eux, s’abstiennent ou votent contre.
It can only oppose legislative documents of the European Commission if there are more voters in favour than stay-at-home voters, including those abstaining and those voting against.

Comme commissaire responsable de la justice et des affaires intérieures, je voudrais féliciter et rendre publiquement hommage au député et président de la commission des libertés publiques du Parlement européen. Son effort et son nom resteront associés à cette initiative de grande portée politique qu’est la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité dans l’Union européenne.
As Commissioner responsible for Justice and Home Affairs, I wish to congratulate and pay public tribute to Mr Watson, the Chairman of Parliament’s Committee on Citizen’s Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, whose efforts and name will always be associated with this initiative of enormous political scope; the fight against terrorism and against crime in the European Union.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, avec les députés membres de SOS Démocratie les députés du MPF voteront contre la ligne B3-500.
That is why, Mr President, the MEPs of the Mouvement pour la France group, along with the Members of the SOS Démocratie group, will vote against the B3-500 budget line.

Le Tribunal de première instance rejette les recours formés par des députes et le front national contre l'acte du 14 septembre 1999 portant interprétation du règlement du Parlement européen relatif à la constitution des groupes politiques
The Court of first instance dismisses the actions brought by members of Parliament and the front national against the act of 14 september 1999 interpreting the rule of procedure of the European Parliament concerning the formation of political groups