Vertaling van "contre des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

assurance de dommages [ assurance contre les dommages ]
damage insurance [ loss insurance ]

droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage
right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage

Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

assuré contre les dommages
insured against damage

protection contre les dégâts [ protection contre les dommages ]
damage prevention [ prevention of damage ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.

En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion du dommage réel comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.
It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

- lutte contre les régimes fiscaux dommageables: Que ce soit par des enquêtes de concurrence sur le rescrit fiscal (voir l'IP/14/663) ou par l'examen minutieux des «patent boxes» au titre du code de conduite concernant les pratiques dommageables en matière de fiscalité des entreprises, la Commission a utilisé tous les outils dont elle disposait pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables existant dans les États membres.
- Tackling harmful tax regimes: Whether through competition investigations into tax rulings (see IP/14/663) or scrutiny of Patent Boxes under the Code of Conduct on Harmful Business Taxation, the Commission has used every tool at its disposal to counter harmful tax regimes in Member States.

45. Le taux de participation canadienne d’une compagnie d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété qui est une société mutuelle constituée au Canada est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt des états financiers les plus récents auprès du Département des assurances ou d’une autorité provinciale similaire, représentent ses réserves actuarielles brutes concernant des polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété, pour des assurés au Canada, par rapport à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété.
45. The Canadian ownership rate of a property and casualty company that is a mutual company incorporated in Canada shall be considered to be the proportion, expressed as a percentage, that, as at the date of the most recent financial statements deposited in the Department of Insurance or with a similar authority of a province, its gross actuarial reserves maintained in respect of property and casualty insurance policies for policyholders in Canada represent of its gross actuarial reserves maintained in respect of all property and casualty insurance policies.

Nous parlons d'une poursuite civile en dommages-intérêts contre une personne qui, par grossière négligence, a causé des dommages à une installation nucléaire. Ma question demeure la même: pourquoi refusons-nous à l'exploitant de l'installation le droit d'intenter une action contre une personne qui, par sa grossière négligence, cause des dommages à une installation nucléaire?
My question remains, why would we deny the right of the operator of the facility of seeking recourse against a party who, through their gross negligence, causes damage to the nuclear installation?

Des actions judiciaires en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou l’autre personne fournissant la garantie financière doivent être présentées devant les tribunaux du pays ou des pays où est survenu le dommage par pollution.
Judicial action for compensation against the shipowner, insurer or other person providing security must be brought in the country or countries where the pollution damage was caused.

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.

La Commission propose d'imposer une astreinte à l'Irlande afin d'assurer une protection adéquate des tourbières sensibles contre les dommages associés à l'extraction de tourbe
Commission proposes daily fines on Ireland to ensure adequate protection of sensitive peatlands from peat extraction

Cette réglementation communautaire est importante car elle contribue à assurer une protection adéquate des tourbières irlandaises présentant un intérêt pour la conservation de la nature contre les dommages susceptibles de résulter du drainage et des activités associées à l'extraction de la tourbe.
This EU law has an important role to play in helping to ensure that Irish peatlands of conservation importance are properly safeguarded from the damage that can result from drainage and mining associated with peat extraction.