Vertaling van "contre commission précité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission consultative contre le racisme et la xénophobie | commission Kahn
EU Consultative Commission on Racism and Xenophobia | Kahn Commission

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, dans le document de travail des services de la Commission, précité, celle-ci souligne qu'une série d'instruments et politiques communautaires, législatifs et financiers, sont d'ores et déjà à la disposition des États membres pour lutter contre la discrimination visant les Roms et promouvoir leur insertion et leur intégration, à travers notamment l'échange et la promotion des bonnes pratiques dans ce domaine,
E. whereas in its above-mentioned Staff Working Document the Commission emphasises that a series of EU legislative and financial instruments and policies are already available to Member States in order to fight discrimination against the Roma and promote the inclusion and integration of the Roma, particularly by exchanging and promoting good practices in this field,

1. À la lumière des arrêts précités rendus par la Cour de justice des Communautés européennes sur les jeux de hasard en ligne, comment la Commission compte-t-elle réagir? En outre, quel est l'état d'avancement des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes contre plusieurs États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne sont compatibles avec le droit communautaire?
What action does the Commission plan to take in the light of these EC judgements on online gambling, and furthermore, what is the state of play of the infringement proceedings the Commission started against several Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services are compatible with Community law?

33. remarque que, comme confirmé par l'arrêt précité de la Cour de Justice dans l'affaire C–29/99, Commission contre Conseil, la Commission dispose de compétences dans les domaines de la sûreté nucléaire en vertu du traité Euratom et qu'elle est habilitée à soumettre des propositions en la matière;
33. Notes that, as confirmed by the abovementioned judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council, the Commission has powers in the field of nuclear safety under the Euratom Treaty and that it is authorised to put forward proposals in this area;

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en incluant dans le domaine non focal n 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent, avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU; considère que ce point n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
4. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Pakistan the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in Non-focal area 3 of the NIP ‘Anti-money laundering’ activities with the overall objective of ‘contributing to the efforts of the Pakistani authorities to implement UNSCR 1373’; considers that this element is not in compliance with Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 as it does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

(40) Arrêt United Brands, précité, point 44; arrêt Michelin précité, point 26; affaire 247/86, Alsatel contre Novasam, Recueil 1988, p. 5987, point 15; arrêt Tiercé Ladbroke contre Commission précité, point 102.
(40) United Brands, op. cit., paragraph 44, Michelin, op. cit., paragraph 26, Case 247/86 Alsatel v Novasam [1988] ECR 5987, paragraph 15; Tiercé Ladbroke v Commission, op. cit., paragraph 102.

(108) C'est essentiellement à ce type d'analyse que la Commission a eu recours dans ses dernières décisions concernant la position dominante conjointe; voir, par exemple, l'affaire IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, précité, l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil, point 259, l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), et l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, point 76; voir aussi, arrêt Airtours contre Commission, précité, point 62.
(108) This is in essence the type of analysis carried out by the Commission in past decisions related to collective dominance, see, for instance, Case IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (OJ L 356, 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, cit., Case IV/M.1383 - Exxon/Mobil, paragraph 259, Case IV/M.1524 - Airtours/First Choice (OJ L 93, 13.4.2000, p. 1), and Case COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, paragraph 76; see, also, Airtours v Commission, op. cit., paragraph 62.

(41) Arrêt Deutsche Bahn contre Commission précité, point 92; affaire T-139/98 AAMS contre Commission, point 39, non encore publiée au Recueil.
(41) Deutsche Bahn v Commission, op. cit., paragraph 92. Case T-139/98 AAMS v Commission, [2001] ECR 0000-II, paragraph 39.

(79) Arrêt rendu dans l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission, précité, point 41; arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, Akzo contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, points 56 et 59".
(79) Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit., paragraph 41, Case C-62/86, Akzo v Commission [1991] ECR I-3359, paragraphs 56, 59".

(77) Arrêt United Brands contre Commission précité. Plus l'écart entre la part de marché de l'entreprise concernée et celle de ses concurrents est grand, plus il est probable que ladite entreprise détienne une position dominante.
(77) United Brands v Commission, op. cit. The greater the difference between the market share of the undertaking in question and that of its competitors, the more likely will it be that the said undertaking is in a dominant position.