Traduction de «contre commission concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office
statement by the Council and the Commission on the seat of the Office

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]
Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]

Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20
Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement

Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]
Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]
Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union (3) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (2), the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union (3) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.

– vu les propositions de la Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires et concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (COM(2008)0147),
– having regard to the proposals from the Commission for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax to combat tax evasion connected with intra-Community transactions and for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 to combat tax evasion connected with intra-Community transactions (COM(2008)0147),

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.
In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.

Ces mesures incluaient en particulier la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3), la décision 2005/733/CE du 19 octobre 2005 de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (4) et la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (5).
Those measures included, in particular, Commission Decision 2005/692/EC of 6 October 2005 concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (3), Commission Decision 2005/733/EC of 19 October 2005 concerning certain protection measures in relation to a suspicion of highly pathogenic avian influenza in Turkey and repealing Decision 2005/705/EC (4) and Commission Decision 2006/7/EC of 9 January 2006 concerning certain protection measures in relation to the import of feathers from certain third countries (5).

La décision 2004/122/CE a été abrogée et, en ce qui concerne les pays tiers touchés, autres que la Russie, remplacée par la décision 2005/692/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (6).
Decision 2004/122/EC was repealed and, with regard to the affected third countries, other than Russia, replaced by Commission Decision 2005/692/EC concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (6).

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice (3), adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

soutient la proposition de la Commission concernant la lutte contre le terrorisme et son financement, la lutte contre la criminalité transfrontalière et, d'une manière générale, la lutte contre la criminalité organisée;
Supports the Commission's proposal concerning the fight against terrorism and its financing, the fight against cross-border crime and general measures to combat organised crime;

16. soutient la poursuite de l'élaboration d'une politique commune de l'asile et de l'immigration au niveau de l'Union européenne, la mise en oeuvre de normes judiciaires améliorées et l'élaboration d'une politique de l'intégration des ressortissants de pays tiers, mais regrette que le Conseil ait abandonné toute référence aux conclusions du sommet de Tampere et, fondamentalement, se limite à des actions contre l'immigration clandestine plutôt que d'élaborer une politique européenne ambitieuse en matière d'asile et d'immigration; soutient la proposition de la Commission concernant la lutte contre le terrorisme et son financement, la lutte contre la criminalité transfrontalière et, d'une manière générale, la lutte contre la criminalité organisée;
16. Supports the continued development of a common asylum and immigration policy at EU level, the implementation of improved judicial standards and the development of an integration policy for third-country nationals, but regrets the fact that the Council has abandoned all reference to the conclusions of the Tampere Summit and basically limits itself to actions against illegal immigration instead of developing an ambitious European policy for asylum and immigration; supports the Commission's proposal concerning the fight against terrorism and its financing, the fight against cross-border crime and general measures to combat organised crime;

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

Tout en saluant le fait que la lutte contre la tremblante est reprise dans le règlement sur les EST, j'estime que les propositions de la Commission concernant la lutte contre ces maladies ne sont pas encore suffisamment cohérentes. En ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt, je vais donc aussi déposer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, des amendements visant à un renforcement.
Although I welcome the fact that the fight against scrapie is included in the TSE regulation, I feel that the Commission’s proposals for fighting scrapie are still not consistent enough and I shall submit amendments on behalf of the Committee for Agriculture and Rural Development to tighten up the proposals when the Roth-Behrendt report is debated.