Traduction de «contre commission concernant kimberly clark » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution | Accord de Berne
Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution | Berne Convention

Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution
Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution
Agreement Concerning the International Commission for the Protection of the Rhine Against Pollution

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]
Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les propositions de la Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires et concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (COM(2008)0147),
– having regard to the proposals from the Commission for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax to combat tax evasion connected with intra-Community transactions and for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 to combat tax evasion connected with intra-Community transactions (COM(2008)0147),

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.
In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.

Ces mesures incluaient en particulier la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3), la décision 2005/733/CE du 19 octobre 2005 de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (4) et la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (5).
Those measures included, in particular, Commission Decision 2005/692/EC of 6 October 2005 concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (3), Commission Decision 2005/733/EC of 19 October 2005 concerning certain protection measures in relation to a suspicion of highly pathogenic avian influenza in Turkey and repealing Decision 2005/705/EC (4) and Commission Decision 2006/7/EC of 9 January 2006 concerning certain protection measures in relation to the import of feathers from certain third countries (5).

La décision 2004/122/CE a été abrogée et, en ce qui concerne les pays tiers touchés, autres que la Russie, remplacée par la décision 2005/692/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (6).
Decision 2004/122/EC was repealed and, with regard to the affected third countries, other than Russia, replaced by Commission Decision 2005/692/EC concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (6).

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

soutient la proposition de la Commission concernant la lutte contre le terrorisme et son financement, la lutte contre la criminalité transfrontalière et, d'une manière générale, la lutte contre la criminalité organisée;
Supports the Commission's proposal concerning the fight against terrorism and its financing, the fight against cross-border crime and general measures to combat organised crime;

16. soutient la poursuite de l'élaboration d'une politique commune de l'asile et de l'immigration au niveau de l'Union européenne, la mise en oeuvre de normes judiciaires améliorées et l'élaboration d'une politique de l'intégration des ressortissants de pays tiers, mais regrette que le Conseil ait abandonné toute référence aux conclusions du sommet de Tampere et, fondamentalement, se limite à des actions contre l'immigration clandestine plutôt que d'élaborer une politique européenne ambitieuse en matière d'asile et d'immigration; soutient la proposition de la Commission concernant la lutte contre le terrorisme et son financement, la lutte contre la criminalité transfrontalière et, d'une manière générale, la lutte contre la criminalité organisée;
16. Supports the continued development of a common asylum and immigration policy at EU level, the implementation of improved judicial standards and the development of an integration policy for third-country nationals, but regrets the fact that the Council has abandoned all reference to the conclusions of the Tampere Summit and basically limits itself to actions against illegal immigration instead of developing an ambitious European policy for asylum and immigration; supports the Commission's proposal concerning the fight against terrorism and its financing, the fight against cross-border crime and general measures to combat organised crime;

Tout en saluant le fait que la lutte contre la tremblante est reprise dans le règlement sur les EST, j'estime que les propositions de la Commission concernant la lutte contre ces maladies ne sont pas encore suffisamment cohérentes. En ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt, je vais donc aussi déposer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, des amendements visant à un renforcement.
Although I welcome the fact that the fight against scrapie is included in the TSE regulation, I feel that the Commission’s proposals for fighting scrapie are still not consistent enough and I shall submit amendments on behalf of the Committee for Agriculture and Rural Development to tighten up the proposals when the Roth-Behrendt report is debated.

(17) Arrêt de la Cour de justice du 26.9.1996 dans l'affaire C-241/94 (Kimberly Clark Sopalin): France contre Commission, Recueil 1996, p. I-4551.
(18) Case C-241/94 France v Commission (Kimberly Clark Sopalin) [1996] ECR I-4551.

(4) Voir l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France contre Commission ('Kimberly Clark'), Recueil 1996, p. I-4551.
(4) See the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-241/94 France v Commission ("Kimberly Clark") [1996] ECR I-4551.