La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017
Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017