Traduction de «contre cette élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. se félicite de la tenue d'élections libres le 8 novembre 2015 au Myanmar/en Birmanie, qui constitue une étape importante dans la construction démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au Parlement pour les militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en soulignant un certain nombre de lacunes restantes, notamment concernant les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbé par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" ont des aspects discriminatoires, notamment en ce qui concerne le sexe; réitère sa demande que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) soit autorisé à établir une représentation dans le pays;
43. Welcomes the holding of free elections in Myanmar/Burma on 8 November 2015, which constituted a major step towards the establishment of democracy in the country; remains concerned, however, about the constitutional framework for those elections, which reserved 25% of seats in Parliament for military personnel; acknowledges the progress made to date with regard to human rights, while stressing a certain number of shortcomings which remain, particularly as regards the rights of minorities and freedom of expression, association and peaceful assembly; condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that that community has no legal status, and by the upsurge in hate speech against non-Buddhists; calls for in-depth, transparent and independent inquiries into all the allegations of human rights violations against the Rohingya, and considers that the four laws adopted by the Parliament in 2015 for the purpose of 'protecting race and religion' incorporate discriminatory aspects, particularly regarding gender; reiterates its call for the Office of the HCHR to be authorised to establish a representation in the country;

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».
Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.

en cas d'élection de domicile du destinataire au lieu où le Tribunal a son siège, par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier ou par remise de cette copie contre reçu ou,
where the addressee has an address for service in the place where the Tribunal has its seat, by the dispatch of a copy of the document by registered post with a form for acknowledgement of receipt or by personal delivery of the copy against a receipt, or

Contre l'EPRA, le gouvernement espagnol fait valoir 1) que l'extension du droit de vote pour les élections européennes à des ressortissants de pays tiers, résidant à Gibraltar, qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni est contraire aux dispositions du traité CE relatives à la citoyenneté de l'Union et à l'élection du Parlement européen et 2) que cette extension, tout comme l'intégration de Gibraltar dans une circonscription électorale existante du Royaume-Uni, viole l’annexe II de l’Acte de 1976 relatif à l’élection des représentants du Parlement européen .
In opposing the EPRA, the Spanish Government submits (1) that the extension of voting rights in European Parliament elections to citizens of non-member countries resident in Gibraltar, who are not citizens of the United Kingdom, is contrary to the EC Treaty provisions on citizenship of the Union and elections to the European Parliament, and (2) that such extension and the inclusion of Gibraltar within an existing electoral constituency in the United Kingdom is contrary to Annex II to the 1976 Act concerning the election of representatives to the European Parliament .

Mme Green était pourtant contre cette élection, mais elle a été contrainte de voter pour.
This happened even though Mrs Green was on that occasion opposed to the election of this person and then had nonetheless to vote in favour of it.

Toutefois, cela nous paraît insuffisant, car dès aujourd'hui, et depuis l'élection en réalité, des démonstrations militaires et des mesures d'intimidation sont prises contre la population qui proclame sa rage contre cette élection, invalidée à ses yeux.
However, we think this insufficient as, at this very moment, since the election in fact, military demonstrations and intimidation are being used against those members of the population who show their fury at this election, which is invalid in their eyes.