Traduction de «contre cette violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

(2) Si, dans une poursuite pour violation ou inobservation de la présente loi, ou pour violation ou inobservation des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, loi spéciale ou statuts d’une compagnie ou corporation, contre une personne à laquelle le présent article s’applique, il paraît à la cour qui instruit l’affaire que cette personne est ou peut être responsable à l’égard d’une telle violation ou inobservation, mais qu’elle a agi d’une façon honnête et raisonnable et que, compte tenu de toutes les circonstances du cas, y compris les circonstances de sa nomination, elle pourrait équitablement être excusée d’avoir commis une telle violation ou inobservation, la cour peut dégager en tout ou en partie la responsabilité de cette personne aux termes que la cour peut juger convenables.
(2) Where in any proceeding for breach of or non-compliance with this Act or breach of or non-compliance with the letters patent, supplementary letters patent, Special Act, or by-laws of a company or corporation, against a person to whom this section applies, it appears to the court hearing the case that that person is or may be liable in respect of such breach or non-compliance, but that he has acted honestly and reasonably, and that, having regard to all the circumstances of the case, including those connected with his appointment, he ought fairly to be excused for such breach or non-compliance, that court may relieve him, either wholly or partly, from his liability on such terms as the court may think fit.

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

Elle réaffirme son soutien aux enquêtes que mène cette commission sur les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme afin de demander des comptes aux responsables de ces violations, y compris celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre au sens de la définition donnée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
The EU reaffirms its support to the Commission’s investigations into alleged violations of international human rights law with a view to hold to account those responsible for such violations, including for those that may amount to crimes against humanity and war crimes according to the definition of the Rome Statute of the International Criminal Court.

149. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;
149. Notes that measures to fight terrorism have resulted in violations of basic human rights in a number of countries around the world, in the form of the application of disproportionate surveillance measures, illegal detentions and the use of torture as a means of extracting information from suspected terrorists; expresses concern that certain countries are using the fight against terrorism as a cloak to crack down on ethnic minorities and local human rights defenders, and urges that the fight against terrorism not be used as an argument to restrict or ban the lawful and legitimate action of human rights defenders; condemns these violations of human rights, underlines the EU's position that the fight against terrorism must be conducted with full respect for fundamental rights and the rule of law and is convinced that civil liberties should not be compromised in the fight against terrorism;

143. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;
143. Notes that measures to fight terrorism have resulted in violations of basic human rights in a number of countries around the world, in the form of the application of disproportionate surveillance measures, illegal detentions and the use of torture as a means of extracting information from suspected terrorists; expresses concern that certain countries are using the fight against terrorism as a cloak to crack down on ethnic minorities and local human rights defenders, and urges that the fight against terrorism not be used as an argument to restrict or ban the lawful and legitimate action of human rights defenders; condemns these violations of human rights, underlines the EU's position that the fight against terrorism must be conducted with full respect for fundamental rights and the rule of law and is convinced that civil liberties should not be compromised in the fight against terrorism;

Cette décision n'a rien à voir avec la décision cadre sur la lutte contre le terrorisme à laquelle vous avez fait allusion. Elle fait partie de la ferme condamnation de toute la communauté internationale des pratiques des groupes armés qui se consacrent à des activités telles que enlèvements, extorsions et autres types de délits qui constituent une violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et mettent en danger le processus de paix qui tient toujours à un fil dans ce pays.
This decision has nothing to do with the framework decision on the fight against terrorism which you refer to, but is a part of the strong condemnation from the whole international community of the practices of armed groups, which carry out activities such as kidnaps, extortion and other types of crime which are violations of human rights and of international humanitarian law, and endanger the peace process which is not yet secured in that country.

4. En cas de violation des droits fondamentaux, en tant que principes généraux du droit communautaire, principes qui reçoivent une interprétation authentique au sein de la Charte, la Commission pourrait agir en manquement contre l'État membre en cause conformément à l'article 226 du traité de la Communauté européenne, à condition que cette violation intervienne dans le champ du droit communautaire.
4. In the event of breach of fundamental rights, which are general principles of Community law definitively interpreted in the Charter, the Commission could take action on the grounds of this breach against the Member State concerned under Article 226 of the Treaty establishing the European Community, provided that the breach occurred in the field of Community law.