Traduction de «contre cette suggestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Recours contre les mutations : conseils pratiques et suggestions à l'intention des examinateurs ministériels
Deployment Recourse: Advice, Suggestions and Pointers for Departmental Reviewers

contre-suggestion
countersuggestion

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

J’ai une suggestion pour mes collègues qui se sont prononcés contre cette directive. Cette semaine, après le vote, au lieu de se lever et d’expliquer à un hémicycle qui se vide pourquoi ils ont voté contre, ils pourraient prendre la peine de l’expliquer directement aux immigrants illégaux qui ne bénéficient d’aucune protection dans de nombreux États, à ceux qui sont détenus indéfiniment sans accès à une aide judiciaire.
I have a suggestion to my colleagues who have spoken against this directive: this week after the vote, rather than standing up and explaining to an emptying Chamber why they voted against, maybe they would care to explain directly to those illegal immigrants without protection in many states, those detained indefinitely without access to legal assistance.

28. est déçu que, malgré le fort besoin de crédits pour la mise au point d'un vaccin tué contre le virus de la langue bleue, le Conseil ait refusé, lors de sa deuxième lecture, d'approuver cette initiative du Parlement; se félicite toutefois de la suggestion faite par la Commission, dans sa lettre sur les possibilités d'exécution, d'intégrer la mise au point d'un nouveau vaccin contre la maladie de la langue bleue dans le budget de la recherche au titre des projets IAP; souligne qu'il conviendrait de donner la préférence à la mise au point d'un vaccin polyvalent, efficace contre les différentes formes du virus;
28. Is disappointed that in spite of the major needs for appropriations for development of a dead vaccine for the Blue Tongue virus (BTV), Council refused to approve this initiative by Parliament in its second reading; welcomes however the Commission's suggestion, expressed in the letter of executability, to incorporate the development of a new vaccine for blue tongue in the Research budget under the IPA projects; emphasises that preference should be given to the development of a multivalent vaccine, which is effective against the different types of the virus;

Cette délégation a en outre mis en garde contre le risque de distorsion du marché et évoqué la nécessité de mettre en place des procédures centralisées afin de réduire les coûts, et elle a invité la Commission à présenter de nouvelles suggestions lors de la révision de la directive.
This delegation also warned against the risk of market distortion and the need for centralised procedures in order to reduce prices, and called upon the Commission to table alternative suggestions when revising the Directive.

Le rapport de Mme Cederschiöld approuve cette initiative et l'enrichit par des mesures législatives opportunes, des suggestions d'instruments de coopération pour augmenter l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité et pour assurer un équilibre entre exigences de prévention, punition du crime et respect des droits de liberté des citoyens.
The Cederschiöld report approves of this initiative and enhances it with appropriate legislative measures and suggestions for cooperation instruments to increase the effectiveness of the fight against cybercrime and to ensure a balance between demands for the prevention and punishment of crime and respect for civil liberties.

Elle contient notamment des suggestions pour renforcer les mesures et les instruments concernant le contrôle des précurseurs chimiques, la prévention du blanchiment des capitaux et la lutte contre cette pratique, une coopération efficace entre la police, les douanes et les autorités judiciaires ; la mise en oeuvre du Plan d'action de l'UE relatif à la criminalité organisée ; la prévention de l'utilisation des nouveaux systèmes de communication comme moyen de développer la toxicomanie, la production et le trafic de drogues et la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogues.
It contains in particular suggestions to enhance measures and instruments related to the control of chemical precursors, prevention and fight against money laundering, effective co-operation between police, customs and judicial authorities; implementation of the EU Action Plan on organised crime; prevention of the use of new communication systems as a means of developing drug abuse, production and trafficking, and international co-operation in the fight against illicit drugs trafficking.

17. persiste à penser qu'un espace pénal unique est la condition d'une bonne défense des intérêts financiers de la Communauté et d'une lutte efficace contre la criminalité internationale dans tous les domaines; invite à cet égard la Commission et les États membres à coopérer avec lui pour la pleine réalisation de l'art. 209A du traité CE, qui prévoit, d'après le traité d'Amsterdam, qu'une protection effective et équivalente des finances communautaires s'établisse dans tous les Etats membres; propose à cette fin de baser les initiatives futures sur les suggestions du Corpus Juris, dans la mesure où elles sont techniquement et constitutionellement compatibles;
1. Continues to believe that a genuine single criminal law space is a prerequisite for the adequate defence of the financial interests of the Community and for an effective fight against international fraud of all sorts; in this respect calls on the Commission and the Member States to cooperate with it with a view to full implementation of Article 209a of the EC Treaty which, pursuant to the Amsterdam Treaty, provides for the introduction of effective and equivalent protection of Community finances in all the Member States; proposes to this end that future initiatives be based on the proposals in 'Corpus Juris', if they prove to be technically and constitutionally compatible;

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.

Dans cette lettre, le président français proposait un certain nombre de suggestions d'action commune contre la drogue, dont la première était "la mise en oeuvre d'un diagnostic commun sur la toxicomanie avec, à terme, la mise en place d'un observatoire".
In that letter, the French President proposed a number of ideas for joint action against drugs, the first of which was to "take stock jointly of the situation as regards drug addiction and in due course set up a Monitoring Centre".