Traduction de «contre cette exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]
Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

assurance perte d'exploitation | assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | garantie perte d'exploitation
business interruption insurance | loss of income coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les trois quarts des cas répertoriés, la traite des victimes avait pour but l'exploitation sexuelle (cette proportion a augmenté à 76 % en 2010 contre 70 % en 2008), et dans les autres cas, l'exploitation de leur travail (en recul à 14 % en 2010 contre 24 % en 2008), la mendicité forcée (3 %) ou l'esclavage domestique (1 %).
Three quarters of registered victims were trafficked for sexual exploitation (an increase from 70 per cent in 2008 to 76 per cent in 2010) and the rest for labour exploitation (a decrease from 24 per cent in 2008 to 14 per cent in 2010), forced begging (3 per cent) and domestic servitude (1 per cent).

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Lancée en 2004, cette stratégie nationale finance le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC à hauteur de 42,1 millions de dollars sur cinq ans afin de donner aux agences d'application de la loi de meilleurs outils et davantage de ressources pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants au moyen d'Internet, pour renseigner et sensibiliser la population et pour contribuer au fonctionnement de Cyberaide.ca, le service national de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet lancé en 2005 et fonctionnant 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
Initially launched in 2004, this national strategy is providing $42.1 million over five years to the RCMP's National Child Exploitation Coordination Centre to provide law enforcement with better tools and resources to address Internet-based child sexual exploitation, enhance public education and awareness and support the 2005 national launch and ongoing operation of Cybertip.ca as a national 24/7 tipline for reporting the sexual exploitation of children on the Internet.

À cet égard, aucune volaille se trouvant dans l’exploitation d’origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l’expédition, et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l’envoi ne peut avoir été introduit dans l’exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et
In this connection, no poultry at the holding of origin or quarantine station, as applicable, may have been vaccinated against Newcastle disease during the 21 days preceding consignment and no bird which is not due for consignment may have entered the holding or the quarantine station during that time; in addition, no vaccination may be carried out in the quarantine stations, and

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (7), et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir (8).
The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ (5); of 20 September 2001 on female genital mutilation (6); of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation (7); and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action (8).

À cet égard, aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de vingt et un jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine pendant cette même période;
In this connection, no animal located on the holding of origin or, as the case may be, at the quarantine station shall have been vaccinated against foot-and-mouth disease during the 21 days preceding exportation and no animal other than those forming part of the consignment shall have been introduced to the holding or quarantine station during that same period;

étant entendu que: i) aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de 21 jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation et à la station de quarantaine pendant cette même période;
on the understanding that: (i) no animal on the holding of origin or in the quarantine station (where required) shall have been vaccinated against foot-and-mouth disease for a period of 21 days prior to export and no animal other than those to be exported shall have been brought into the holding and quarantine station during that period;

Cette directive vise à garantir aux travailleurs extérieurs, c'est-à-dire aux travailleurs qui opèrent sur des installations dont l'exploitant n'est pas leur propre employeur, le même niveau de protection contre les rayonnements ionisants que celui dont bénéficient le personnel employé de façon permanente par cet exploitant.
This Directive aims at ensuring outside workers, i.e. workers who are working on installations operated by someone other than their own employer, the same level of radiation protection as workers permanently employed by that operator.

Investissement dans les exploitations : (coût total de 555,8 mécus; concours de la Communauté: 180,967 mécus) Cette action comprend le financement du programme d'amélioration des exploitations, l'amélioration des normes de bien-être des animaux, l'amélioration des normes d'hygiène laitière et la lutte contre la pollution agricole. 2. Amélioration générale des structures : (coût total 83,3 mécus ; concours de la Communauté : 28,4 mécus) Cette action vise à aider l'installation des jeunes agriculteurs, la restructuration du système des quotas laitiers, les groupements de producteurs et l'amélioration de la sélection animale.
On-Farm Investment : (total cost 555.8 MECU; Community contribution : 180.967 MECU) This measure includes funding of the Farm Improvement Programme, Improvement of Animal Welfare Standards, Improvement of Dairy Hygiene Standards and the Control of Farm Pollution. 2. General Structural Improvement : (total cost 83.3 MECU, Community contribution : 28.4 MECU) This will provide support for Installation of young farmers, Milk quota restructuring, Producer Groups and Improvement of cattle breeding.