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Déclaration de Bucarest
Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «contre certains problèmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte avec d'un côté un certain problème et de l'autre la solution

flash card


Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour une action touchant certains problèmes de développement

UNDP Trust Fund for Action on Development Issues


Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques

Need for immunization against certain single viral diseases


session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities


Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act


Déclaration de Bucarest | déclaration de coopération des Etats du Danube sur les problèmes de gestion des eaux du Danube et de protection du Danube contre la pollution en particulier

Bucharest Danube Declaration | Bucharest Declaration | Declaration on the cooperation of the Danubian countries on problems of the Danubian water management, in particular for the protection of the River Danube against pollution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; sal ...[+++]

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and ...[+++]


Ces fonds d'investissement financent des entreprises sociales qui jouent un rôle moteur dans le changement social en fournissant des solutions innovantes à certains problèmes de la société, par exemple en contribuant à lutter contre les conséquences sociales de la crise financière et en apportant une contribution utile à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durab ...[+++]

Such investment funds provide funding to social undertakings that act as drivers of social change by offering innovative solutions to social problems, for example by helping to tackle the social consequences of the financial crisis, and by making a valuable contribution to meeting the objectives of the Europe 2020 Strategy set out in the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020: A strategy for delivering smart, sustainable and inclusive growth’.


Il est clair que se tourner peut-être plus souvent vers l’Organisation mondiale du commerce pour résoudre certains problèmes liés aux différends qui sont apparus aide à renforcer la lutte contre la contrefaçon, tout comme nous pensons qu’il devrait y avoir une certaine forme de sanction pour les pays extérieurs à l’Union européenne qui se déclarent, d’une certaine manière, prêts à servir d’intermédiaires pour l’entrée de ces produits en Europe et pour la circulation de ces produits dans le monde.

It is clear that turning perhaps more often to the World Trade Organisation for the resolution of certain problems connected with disputes that have arisen helps to reinforce the battle against counterfeiting, just as we believe that there should be penalties of some kind for countries outside the European Union that declare themselves in some way ready to act as conduits for the entry of these products into Europe, as well as for the circulation of such products worldwide.


- (DE) Monsieur le Président, même s’il ne fait aucun doute qu’il contient plusieurs points positifs ou intéressants - surtout la façon dont il précise que la Turquie n’est pas prête pour l’Europe et aussi qu’elle ne le sera probablement jamais - j’ai voté contre le rapport Eurlings, car le gouvernement turc mène à l’évidence une politique de faux-semblants, dans laquelle quelques réformes sont décidées, sans être ensuite mises en œuvre, sans parler du fait que nous n’approchons pas le moins du monde de la solution à certains problèmes ...[+++]

– (DE) Mr President, even though there is no doubt that it has a number of good or interesting points – not least the way it makes clear that Turkey is not ready for Europe and also that it probably never will be – I voted against the Eurlings report, and I did so on the grounds that the Turkish Government is doing nothing more than indulging in window-dressing, in that it has agreed on a few reforms, albeit without implementing them, not to mention the fact that we are not getting any closer to solving certain problems with consi ...[+++]


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Cela tend à montrer que certains problèmes sont communs à tous les États membres (la consommation d'alcool avant l'âge légal ou les accidents de la route liés à l'alcool, par exemple), que les politques mises en œuvre pour lutter contre ces problèmes n'ont pas été pleinement efficaces, puisqu'ils subsistent et se sont même aggravés dans certains cas, et que certains aspects relèvent de la compétence communautaire du fait de leur caractère transfrontalier.

This tends to show that some problems are shared by all Member States (i.e. underage drinking or alcohol-related road accidents), that the policies which have been led to tackle them have not been fully successful since the problems either remain or in certain cases have worsened, and that some issues are of Community relevance because of a cross-border element.


La non-divulgation ou la divulgation incomplète par l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède de données relatives à la période de 1995 à 1997, de même que certains problèmes de transposition incorrecte en Irlande et en Suède ont conduit la Commission à engager des procédures d'infraction contre ces États.

The non-communication or incomplete communication of data relative to the period 1995-1997 from Ireland, Italy, Portugal and Sweden as well as some problems of incorrect transposition in Ireland and Sweden led the Commission to open infringement procedures against these Member States.


au Conseil et à la Commission de mettre en place un Forum communautaire de la cybercriminalité qui réunirait les organes chargés de faire appliquer la loi, les FSI, les opérateurs de télécommunications, les organisations des libertés civiles, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties concernées, afin de remédier à certains problèmes existant par la voie de la corégulation et en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération au niveau communautaire; ce forum visera à sensibiliser le public aux risques que font peser les criminels sur ...[+++]

the Council and the Commission set up an EU cybercrime forum bringing together law enforcement agencies, ISPs, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties in order to find co-regulatory solutions to existing problems and with the aim of improving mutual understanding and cooperation at EU level; the forum should seek to raise public ...[+++]


43. met en garde contre une sous-estimation des conséquences de la division du travail entre l'Union européenne actuelle et les pays candidats dans le marché intérieur; est convaincu que l'accélération du changement structurel qui s'ensuit profitera aux deux parties (win-win); considère cependant qu'il appartient à l'Europe de résoudre certains problèmes liés à l'intégration du marché - dans certains secteurs ou dans les zones frontalières comme l'a fait le programme intégré méditerranéen lors de l'élargissement ...[+++]

43. Warns against underestimating the effects of the emerging division of labour between the current Member States and the candidate countries; is convinced that the accompanying acceleration of structural change will result in a "win-win" situation benefiting both sides; however, regards it as a responsibility of the EU to cushion the effect of market integration problems (e.g. in particular industries or border areas), as was done through the Integrated Mediterranean Programmes at the time of the enlargement to the South;


Comme cela a déjà été vérifié, un certain nombre de pays en développement sont confrontés à des problèmes spécifiques dans le contexte de l'économie globalisée, tel que le problème de la lutte contre la drogue (dans laquelle la Communauté reste engagée dans le cadre de la « responsabilité partagée »), ou l'insuffisante diversification de leurs économies.

As already made clear, a number of developing countries face particular problems in the globalised economy, such as the fight against drugs (to which the Community remains committed through a policy based on shared responsibility), or inadequate diversification of their economies.


considérant qu'il est opportun d'apporter d'autres modifications à ladite directive afin d'éclaircir certains problèmes et de tenir compte des progrès techniques, notamment en ce qui concerne le traitement des taureaux contre la leptospirose, et d'aligner les règles applicables à la brucellose, à la tuberculose et à la leucose sur celles arrêtées par la directive 64/432/CEE(5) ;

Whereas it is opportune to make further amendments to the said Directive to clarify certain issues and to take account of technical progress, particularly in respect of treatment of bulls against leptospirosis, and to align the rules with respect to brucellosis, tuberculosis and leucosis on those laid down in Directive 64/432/EEC(5) ;




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Date index: 2024-03-29
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