Traduction de «contre ce paquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

paquet TCP/IP [ paquet Transmission Control Protocol/Internet Protocol ]
TCP/IP packet [ Transmission Control Protocol/Internet Protocol packet ]

paquet PES [ paquet de flux PES ]
PES packet

commutation par paquets | commutation de paquets
packet switching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.
The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.

Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.

4. Comment ce paquet de mesures s’intègre-t-il dans les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont été approuvées au niveau international?
4. How does this Package relate to the internationally agreed measures against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)?

2. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?
2. Why did the Commission present a new Package against tax avoidance?

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale — Questions et réponses (mise à jour) // Bruxelles, le 21 juin 2016
The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated) // Brussels, 21 June 2016

Le paquet de mesures présenté aujourd’hui propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.
Today's Package proposes that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.
The Anti Tax Avoidance Package offers immediate and effective solutions to tackle tax avoidance, boost tax transparency and ensure a fairer and more stable business environment, while work on the CCCTB is underway.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

2. Pourquoi la Commission présente-t-elle un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?
2. Why has the Commission presented a new Package against tax avoidance?

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
The European Commission today presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.