Vertaling van "contre ce montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment)
The maximum amount of own resources is now established at 1.20% of GNI (previously set at 1.23%) and the maximum amount of commitments at 1.26% of GNI (previously set at 1.29%)

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.
(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.

108. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;
108. Acknowledges that the main factors underlying the underimplementation of EUR 4 300 000 in the chapter 17 04 – Food and feed safety, animal health and welfare and plant health are the EUR 900 000 relating to assigned revenue for the different programmes which can be used in 2014 and EUR 2 000 000 relating to the Emergency Fund; notes that from the latter amount, 50 % or EUR 1 000 000 was carried forward to 2014 (for addressing bluetongue disease in Germany) and implemented in that year;

19. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;
19. Acknowledges that the main factors underlying the under-implementation of EUR 4 300 000 in the chapter 17 04 – Food and feed safety, animal health and welfare and plant health are the EUR 900 000 relating to assigned revenue for the different programmes which can be used in 2014 and EUR 2 000 000 relating to the Emergency Fund; notes that, from the latter amount, 50% or EUR 1 000 000 were carried forward to 2014 (for addressing bluetongue disease in Germany) and implemented in that year;

105. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;
105. Acknowledges that the main factors underlying the underimplementation of EUR 4 300 000 in the chapter 17 04 – Food and feed safety, animal health and welfare and plant health are the EUR 900 000 relating to assigned revenue for the different programmes which can be used in 2014 and EUR 2 000 000 relating to the Emergency Fund; notes that from the latter amount, 50 % or EUR 1 000 000 was carried forward to 2014 (for addressing bluetongue disease in Germany) and implemented in that year;

Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.
A Member State may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.

56. salue le fait qu'en 2011, la Commission ait procédé à des corrections financières pour 624 millions EUR sur un montant de 673 millions EUR et que le taux de recouvrement pour la politique de cohésion soit passé à 93 %, contre 69 % en 2010; souligne néanmoins que le taux cumulé des corrections financières exécutées n'est que de 72 % et qu'un montant de 2,5 milliards EUR reste à recouvrer;
56. Welcomes the fact that in 2011 the Commission completed financial corrections for EUR 624 million out of EUR 673 million and that the recovery rate for Cohesion Policy improved to 93 % in comparison with 69 % in 2010; emphasises, nevertheless, that the cumulative rate of implementation of financial corrections stands only at 72 % and that EUR 2,5 billion has still to be recovered;

56. salue le fait qu'en 2011, la Commission ait procédé à des corrections financières pour 624 millions EUR sur un montant de 673 millions EUR et que le taux de recouvrement pour la politique de cohésion soit passé à 93 %, contre 69 % en 2010; souligne néanmoins que le taux cumulé des corrections financières exécutées n'est que de 72 % et qu'un montant de 2,5 milliards EUR reste à recouvrer;
56. Welcomes the fact that in 2011 the Commission completed financial corrections for EUR 624 million out of EUR 673 million and that the recovery rate for Cohesion Policy improved to 93 % in comparison with 69 % in 2010; emphasises, nevertheless, that the cumulative rate of implementation of financial corrections stands only at 72 % and that EUR 2.5 billion has still to be recovered;

Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale.
A country may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.