Vertaling van "contre 28 entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]
Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]

Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]
Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales; souligne que certains défis posés au plan international, en particulier en ce qui concerne la Syrie et l'Iran, ne pourront être relevés sans une approche coordonnée incluant la Russie; demande à la Russie d'adopter une approche plus constructive, en particulier à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; l'invite également à se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique;
28. Considers that Russia, which has veto power in the UN Security Council, must live up to its responsibilities in international crises; stresses that challenges on an international level, in particular with regard to Syria and Iran, cannot be solved without a coordinated approach which includes Russia; calls on Russia to take a more constructive approach, especially with regard to UN Security Council resolutions; calls on Russia to join the global efforts to block Iran's attempts to enrich uranium and other nuclear activities aiming at building nuclear weapons; calls on the Russian authorities to endorse the international sanctions against Iranian entities in response to the storming of the British Embassy;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1 septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des "amis de la Libye", qui s'est tenu à Paris le 1 septembre, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [Journal officiel L 344 du 28.12.2001].
Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism [Official Journal L 344 of 28.12.2001].

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3) et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (4)] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.
Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (3) and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) (4) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.

28. regrette qu'en dépit des problèmes considérables auxquels la Bosnie‑Herzégovine est confrontée dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains, contre le blanchiment d'argent et contre le trafic de drogue, les progrès dans ces domaines soient entravés par les ingérences politiques et l'absence de volonté politique ainsi que par le manque de coordination entre les différentes agences et forces de police des entités; demande instamment aux autorités de Bosnie‑Herzégovine de prendre sans délai des mesures pour résoudre ces problèmes;
28. Regrets the fact that, despite the serious challenges facing BiH in the field of controlling corruption, organised crime, human trafficking, money laundering and drug trafficking, progress in these areas is hampered by political interference and lack of political will and by lack of coordination between the different entity-based agencies and police forces; urges the BiH authorities to undertake quickly further actions to tackle these problems;

28. souligne la nécessité de veiller au respect intégral, par les entités intervenant dans le secteur du football, du principe de la transparence et de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;
28. Emphasises the need to ensure full compliance with transparency and money-laundering legislation by entities involved in the football sector;

Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [Journal officiel L 344 du 28.12.2001].
Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism [Official Journal L 344 of 28.12.2001].

c) lorsque les billets en euros ont été décolorés par suite du déclenchement d'un dispositif antivol et qu'ils sont présentés par une entité maniant des billets à titre professionnel telle que visée par l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(4), ladite entité produit une déclaration écrite sur la cause et la nature de l'invalidation;
(c) when the euro banknotes have been discoloured by activated anti-theft devices and they are presented by professional banknote handlers as referred to in Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting(4): a written statement on the cause and the nature of neutralisation shall be provided by the professional banknote handlers;