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Atteinte à la sûreté de l'État
Ballonnet
CILSS
COLEACP
Cathéter de perfusion
Contr & SS EMM
Contr Armée
Contr EMAT
Contr Mar
Contr et SS EMFM
Contrôleur - État-major de l'Armée de terre
Contrôleur de l'Armée
Contrôleur de la Marine
Crime contre l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Cœur artificiel
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Infraction contre l'État
Infraction contre la sûreté de l'État
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Traduction de «contre 20 états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device


comité de liaison des producteurs, exportateurs, importateurs, transporteurs et distributeurs de fruits tropicaux et légumes de contre-saison | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des Etats ACP | COLEACP [Abbr.]

Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-season Vegetables Exported from ACP States


traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme

Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism


Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]

Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security


Contrôleur de l'Armée [ Contr Armée | Contrôleur - État-major de l'Armée de terre | Contr EMAT ]

Army Comptroller [ Army Compt | Comptroller Land Staff | Compt LS ]


Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]

Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 20 de la directive dispose que, dans le but de contribuer à une stratégie coordonnée et consolidée de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, «les États membres communiquent au coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains».

Article 20 of the directive provides that, in order to contribute to a coordinated and consolidated EU strategy against trafficking, ‘Member States shall transmit to the Anti-Trafficking Coordinator (ATC) the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC shall contribute to reporting carried out by the European Commission every two years on the progress made in the fight against trafficking in human beings’.


Le rapport est fondé sur des données provenant de trois sources principales: les informations recueillies par les rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents (RNME) et transmises par les États membres au coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains conformément aux articles 19 et 20 de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains; les contributions fournies par les organisations de la société civile qui participent à la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la tr ...[+++]

The report is based on information from three main sources: information gathered by the National Rapporteurs or equivalent mechanisms (‘NREMs’) and submitted to the EU’s Anti-Trafficking Coordinator by the Member States pursuant to Articles 19 and 20 of the anti-trafficking Directive. contributions submitted by civil society organisations participating in the EU Civil Society Platform against trafficking in human beingsand the EU Civil Society e-Platform; andinformation from the relevant EU agencies, international and regional organisations.


Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, au moins 20 % de la dotation totale du FSE pour chacun des États membres (par comparaison, cette part s'élève actuellement à 17 %) doit être consacrée à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination.

For the new 2014-2020 programming period, at least 20 % of the whole ESF allocation in each Member State (compared to the current share of around 17 %) must be spent on promoting social inclusion and combating poverty and any form of discrimination.


La plupart des États membres ont désigné un rapporteur national pour accomplir les tâches définies par cet article; d'autres ont désigné une personne spécifique, d'autres encore un organisme, tandis que les États membres restants ont mis en place des mécanismes équivalents.L'article 20 impose aux États membres de faciliter la tâche du coordinateur européen de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en lui communiquant les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réal ...[+++]

Most Member States have appointed a national rapporteur carrying out the tasks set by this Article; some Member States have appointed a specific person, others a body, while the rest have established equivalent mechanisms.Article 20 requires Member States to facilitate the tasks of the EU anti-trafficking coordinator (ATC) and in particular, to transmit to the ATC the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC will contribute to reporting carried out by the Commission every 2 years on the progress made in th ...[+++]


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[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforc ...[+++]

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.


vu les déclarations UE — États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 26 juin 2004 et sur le renforcement de la coopération mutuelle concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme du 20 juin 2005,

having regard to the EU-US Declarations on Combating Terrorism of 26 June 2004 and on Enhancing Cooperation in the field of Non Proliferation and the Fight Against Terrorism of 20 June 2005,


(6) Les véhicules routiers sont de plus en plus souvent équipés de dispositifs de post-traitement afin de satisfaire aux limites d'émission fixées par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5) et par la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États ...[+++]

(6) Road vehicles are increasingly reliant upon catalytic after-treatment devices to attain the emissions limits laid down in Council Directive 70/220/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States on measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles(5) and Council Directive 88/77/EEC of 3 December 1987 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive ignition engines fuelled wit ...[+++]


(6) Les véhicules routiers sont de plus en plus souvent équipés de dispositifs de post-traitement afin de satisfaire aux limites d'émission fixées par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(5) et par la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États ...[+++]

(6) Road vehicles are increasingly reliant upon catalytic after-treatment devices to attain the emissions limits laid down in Council Directive 70/220/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States on measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles(5) and Council Directive 88/77/EEC of 3 December 1987 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive ignition engines fuelled wit ...[+++]


(1) La directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(4) est une des directives particulières relevant de la procédure de réception prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).

(1) Council Directive 70/220/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States on measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles(4), is one of the separate directives under the type-approval procedure laid down by Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5).


En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'o ...[+++]

Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.




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contre 20 états ->

Date index: 2024-06-30
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