Traduction de «contraventions permettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

contravention anticipée
anticipatory breach

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

contravention de simple police
breach of police regulations

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

droit pénal en matière de contraventions
criminal law relating to contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ajoutons également de nouvelles sanctions en cas de contravention. Pour améliorer la sécurité maritime et des pipelines, nous lancerons diverses initiatives, qui permettront notamment de renforcer le système de sécurité des pétroliers, et nous augmenterons substantiellement le nombre d'inspections visant les gazoducs et les oléoducs.
We would enhance pipeline and marine safety through initiatives such as a strengthened tanker safety regime and a substantial increase in the number of inspections for oil and gas pipelines.

En conclusion, honorables sénateurs, ces modifications à la Loi sur les contraventions permettront aux deux niveaux de gouvernement de collaborer à réduire les coûts associés à l'administration de la justice ainsi que les dédoublements inutiles, tout en donnant aux Canadiens et aux Canadiennes un système efficace et peu coûteux pour assurer le respect de la loi.
In conclusion, honourable senators, these amendments to the Contraventions Act will enable the two levels of government to work together at reducing the costs associated with the administration of justice, as well as needless duplications, while providing Canadians with an efficient and economical law enforcement system.

Par exemple, les modifications apportées à la loi donneront aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances et permettront aux agents de conservation d'émettre des contraventions pour certaines infractions.
For example, revisions to the act will provide authority for the issuing of court orders and will enable conservation officers to issue tickets for certain offences.

Elles permettront par ailleurs à la police d'intervenir et d'arrêter les personnes qui portent un masque en contravention de la loi, de désamorcer les situations tendues et de garantir la protection des citoyens, du public et de la propriété privée.
It would also allow police to intervene and to arrest those who wear masks in defiance of the law, defusing tense situations and ensuring that private citizens and public and private property are protected.

Les modifications proposées permettront aux deux paliers de gouvernement d'augmenter leur efficacité opérationnelle et de fournir à la population un régime de poursuite des contraventions fédérales plus adéquat et plus rapide.
The proposed amendments will enable both levels of government to increase their operational efficiency and to provide the public with a more adequate and faster federal contraventions prosecution scheme.