Vertaling van "contravention totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT
temporary total disability | TTD | total temporary disability

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

contravention anticipée
anticipatory breach

contravention de simple police
breach of police regulations

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Dallaire : La recherche opérationnelle a montré, techniquement et sur le plan de la doctrine, que l'utilisation de ces armes en zone bâtie constitue une contravention directe parce que vous êtes totalement entouré de cibles civiles, y compris des hôpitaux et d'autres éléments.
Senator Dallaire: Operational research has proven, technically and doctrinally, that use of these weapons in built-up areas is a direct violation because you are totally and completely surrounded by civilian targets, including hospitals and other means.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.

Si cette exigence paraît judicieuse au premier abord, elle n’en est pas moins en contravention totale avec le droit de la concurrence en vigueur.
This may sound sensible on the surface, but it goes completely against trademark law as it stands.

Chaque contravention était passible d'une peine administrative maximale de 250 000 $ dollars au total.
There was a maximum administrative penalty of a quarter million dollars in total for each contravention.

B. considérant que le nombre moyen de contraventions constatées est resté stable, mais que le nombre total des contraventions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,
B. whereas the average number of contraventions detected has remained stable, although the total number of contraventions reported in some Member States rose considerably, with breaches of the rules on breaks and rest periods tending to increase while breaches of the rules on driving times fell,

En totale contravention avec la législation en vigueur, des substances toxiques ont été introduites dans l’environnement.
Contrary to the law in force, toxic substances have been introduced into the environment.

Au lieu de cela, les collecteurs de fonds du Parti libéral — et sans doute ceux d'autres partis — sollicitent des fonds en totale contravention du projet de loi dont le Sénat est saisi.
Instead the Liberal Party, and other parties I am sure, is soliciting funds in total disregard of the bill before the Senate.

[Traduction] M. Rex Crawford (Kent): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole pour manifester mon appui total et sans réserve au projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur les contraventions et le Code criminel en conséquence.
[English] Mr. Rex Crawford (Kent): Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to speak in complete, full and total support of Bill C-217, an act to amend the Young Offenders Act, the Contraventions Act and the Criminal Code in consequence thereof.