Vertaling van "contravention sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

contravention de simple police
breach of police regulations

contravention anticipée
anticipatory breach

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de mon voyage se trouve à 400 kilomètres, mais si je réponds que je fais du 400, le prix de la contravention sera faramineux.
I could say I was going 400. The purpose of my trip was to go 400 kilometres.

Conformément à la législation des États-Unis, cette autorité est et sera responsable de tous les cas de contravention aux règles de traitement adéquat des données à caractère personnel.
Pursuant to the legislation of the United States, such an authority is and will be responsible for all cases of contravention of the rules on proper handling of personal data.

Une fois ce constat d'infraction délivré, la contravention sera alors traitée par la province de la même façon que s'il s'agissait d'une contravention provinciale.
Once such a report has been made, the contravention will be dealt with in the same manner as a provincial contravention.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Bien que le régime pénal de chaque province et territoire puisse désormais s'appliquer aux contraventions, il reviendra encore au gouverneur en conseil de désigner quelle infraction fédérale sera qualifiée de contravention et quel sera le montant de l'amende pour cette contravention.
Although the penal system of each province and territory may now be applied to contraventions, it will still be incumbent upon the Governor in Council to designate which federal infraction will be classified as a contravention, and what the amount of the fine will be.

Nous sommes conscients que la menace d'une contravention considérable ou d'un emprisonnement servira certainement d'élément dissuasif, mais nous nous inquiétons de la façon dont la contravention de référence sera établie et justifiée, vu l'étendue des contraventions.
We acknowledge that the threat of a substantial fine or imprisonment will certainly act as a deterrent but we are concerned as to how the benchmark fine will be established and justified given the latitude in the range.