Vertaling van "contravention qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le gouvernement du Canada a proposé, l'an dernier ou il y a deux ans, un projet de loi qui a été entériné et sur lequel j'ai voté sans savoir sur quoi je me prononçais, comme tous mes collègues ici d'ailleurs, tant à la Chambre qu'au Sénat, transférant aux provinces la responsabilité des contraventions, c'était légitime.
When the government of Canada tabled, last year or two years ago, a bill that was passed and on which I voted without knowing what I was voting on, as was the case, as a matter of fact, of all of my colleagues both in the House and in the Senate, transferring to the provinces the responsibility for fines, that was legitimate.

D'ailleurs, dans le recours concernant la Loi sur les contraventions, c'était la position formelle adoptée et défendue par le commissariat.
Indeed, in terms of action with respect to the Contraventions Act, this was the formal position adopted and defended by the Commission.

En 1975, Georges Forest avait reçu une contravention qui était rédigée dans une seule langue.
In 1975 a unilingual parking ticket was issued to Georges Forest.

Lors de la négociation de l’accord d’association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s’est-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n’était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l’accord, tel qu’en l’état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

Lors de la négociation de l'accord d'association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s'est-t-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n'était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l'accord, tel qu'en l'état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

Honorables sénateurs, aux termes de la loi adoptée par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, les contre- venants devaient tout de même assumer les conséquences de leurs actes en recevant une contravention qui était ensuite déposé au greffe.
Honourable senators, under the act passed by the former Progressive Conservative government, offenders would still face consequences for their actions; they would be issued a ticket which would be filed with the court office.

Elle a contesté sa contravention qui était en anglais seulement, et a argué qu'elle n'avait pas pu avoir de service en français dans la seule province officiellement bilingue du Canada.
She fought her ticket, which was in English only, and argued that she was unable to obtain service in French in the only officially bilingual province in Canada.