Traduction de «contravention et devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises et leurs directeurs, agents et employés pourraient être tenus criminellement responsables de toute contravention et devoir payer des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Companies and their directors, officers and employees may be held criminally liable for contravention and penalized up to $5 million.

Même si le ministère de la Justice reste déterminé à appliquer ce régime dans tout le pays, il pourrait devoir mettre en place un programme de contraventions fédéral autonome dans les provinces avec lesquelles il ne réussirait pas à conclure d'entente.
Even though the Department of Justice remains determined to implement the regime throughout the country, it may need to implement an autonomous federal ticketing scheme in those provinces with which it would not have successfully signed an agreement.

M. Atkins a déclaré que le gouvernement britannique agit probablement ultra vires, et en contravention à la législation communautaire, concernant un manquement au devoir de confidentialité.
Sir Robert was stating that the British Government may well be acting ultra vires and in breach of Community law as regards a breach of confidence.

M. Atkins a déclaré que le gouvernement britannique agit probablement ultra vires , et en contravention à la législation communautaire, concernant un manquement au devoir de confidentialité.
Sir Robert was stating that the British Government may well be acting ultra vires and in breach of Community law as regards a breach of confidence.

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

d) la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension constitue une solution extrême dans les relations entre l'UE et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une autre ligne de conduite, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir suspendre temporairement la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
(d) the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

Il s'agit d'une méfiance que nous avons le devoir de corriger ici. Aucune information fiable n'atteste que l'espace aérien canadien aurait été utilisé en contravention au droit canadien ou au droit international.
There is no reliable information to confirm that Canadian air space was used in breach of Canadian or international law.

D'après le paragraphe 123(4), la responsabilité de l'administrateur n'est pas engagée à l'égard d'émissions d'actions ou de paiements irréguliers (art. 118), de salaires impayés (art. 119) et de contraventions à l'obligation fiduciaire et au devoir de prudence (art. 122) s'il s'appuie de bonne foi sur :
Under subsection 123(4), a director is not liable for improper share issuances or payments (s. 118), unpaid wages (s. 119), or breach of fiduciary duty and the duty of care (s. 122) if he or she has relied in good faith upon.

Remarquons que la peine d’emprisonnement maximale dans le cas d’une infraction punissable par procédure sommaire (18 mois) est plus élevée que celle prévue pour la contravention d’une condition de non-communication imposée par un agent de la paix(92) ou un juge à l’étape de l’enquête sur le cautionnement (six mois) (93). En revanche, dans ces deux derniers cas, le défendeur peut également devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 $(94) (10 000 $ en vertu de l’art. 44 du projet de loi).
The maximum term of imprisonment in the case of a summary procedure offence (18 months) is greater than that provided for violation of a non-communication condition imposed by a peace officer(92) or a justice at the bail hearing stage (six months) (93) On the other hand, in these last two cases, the defendant may also have to pay a fine of not more than $2,000(94) ($10,000 under clause 44 of the bill).