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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
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Règlement de la Commission
Règlement de succession
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les contraventions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «contravention du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Regulations Amending the Contraventions Regulations


Règlement sur les contraventions

Contraventions Regulations


Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, les compagnies de pipeline doivent garder des dossiers et faire rapport des contraventions aux règlements à l'Office national de l'énergie, qui pourrait ensuite mener une enquête sur une contravention donnée à un règlement édicté en vertu de ce nouveau pouvoir et émettre une ordonnance d'observation.

Nonetheless, pipeline companies are required to keep records and report contraventions of the regulations to the National Energy Board and the board could inquire into a particular contravention of a regulation made under this new power and issue an order for a compliance.


En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.

In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


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Les autorités d'un État membre peuvent retirer les documents autorisant le petit trafic frontalier à leur titulaire si celui-ci commet de graves contraventions à la législation nationale ou aux règles énoncées dans le présent règlement.

Member State authorities may withdraw documents authorising local border traffic if the holder seriously breaches national legislation or the rules laid down in this Regulation.


Les autorités d'un État membre peuvent retirer les documents autorisant le petit trafic frontalier à leur titulaire si celui‑ci commet de graves contraventions à la législation nationale ou aux règles énoncées dans le présent règlement.

Member State authorities may withdraw documents authorising local border traffic if the beneficiary seriously breaches national legislation or the rules laid down in this Regulation.


L’art. 2 de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, définit ainsi le terme « contravention » : « Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil».

Section 2 of the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, defines “contravention” as “an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by regulation of the Governor in Council”.


L’art. 2 de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, définit ainsi le terme « contravention » : « Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil».

Section 2 of the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, defines “contravention” as “an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by regulation of the Governor in Council”.


L’art. 2 de la Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, définit ainsi le terme « contravention » : « Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil».

Section 2 of the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, defines “contravention” as “an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by regulation of the Governor in Council”.


L’art. 2 de la Loi sur les contraventions, L.C (1992), ch. 47, définit ainsi le terme « contravention » : « Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil».

Section 2 of the Contraventions Act, S.C. 1992, c. 47, defines “contravention” as “an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by regulation of the Governor in Council”.


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